Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY‐BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE et
Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE,
greffière

Indication des voies de recours :