{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-07-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10239-2021_2024-07-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3349230?doc=", "Checksum": "d5ed36a1f47847e129ac70cbe2a5d6a1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10239-2021_2024-07-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0009/ACJC_000950_2024_C_10239_2021.pdf", "Checksum": "0a572fb35f2e0fa533c0b149e4607afa"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10239/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.07.2024 C/10239/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:03:54", "Checksum": "1c4e5c01bc83e922c504457c940bb6b3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.07.2024 C/10239/2021\n\n 2.2 En l’espèce, bien que la motivation des premiers juges soit succincte, il apparait\nque l’appelant a compris que ces derniers avaient nié la qualité de défaut du bruit\nlitigieux, se fondant notamment sur les déclarations d’un témoin qui, bien\nqu’indiquant être particulièrement sensible en matière de bruit, avait déclaré n’avoir\npas été dérangé par ledit bruit. Preuve en est que cet élément est précisément l’objet\nde son appel.\nAu vu de ce qui précède, le grief de l’appelant est infondé.\n3. L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir nié de manière arbitraire l’existence du\ndéfaut dans les locaux litigieux, alors que le bruit en cause avait été perçu par\nl’ensemble des intervenants dans la procédure.\n3.1.1 À teneur de l’art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose à la\ndate convenue, dans un état approprié à l’usage pour lequel elle a été louée, et de\nl’entretenir en cet état. Constitue ainsi un défaut tout ce qui s’écarte d’un état que\nla loi qualifie « d’approprié », bien que celle-ci ne définisse pas ce terme. La chose\nlouée est ainsi défectueuse si elle ne présente pas une qualité qui lui a été promise\npar le bailleur ou sur laquelle le locataire pouvait légitiment compter (LACHAT, Le\nbail à loyer, 2019, p. 256 et références citées). Le caractère approprié doit se\ndéterminer à l’aune de plusieurs critères, notamment le but et l’usage prévu ou\nconvenu de la location, le montant du loyer, l’âge du bâtiment, le lieu de situation\nde l’immeuble, les normes usuelles de qualité, les règles de droit public et le\ncaractère évitable ou non d’éventuelles nuisances (MONTINI/BOUVERAT in\nCommentaire pratique : Droit du bail à loyer et à ferme [CPra bail], 2e éd., 2019, n.\n10 et 29). Au regard de la notion relative du défaut de la chose louée, celui-ci\ndépendra essentiellement des circonstances du cas particulier (ATF 135 III\nconsid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 3A_395/2017 du 11 octobre 2018 consid. 5.2).\nLe bailleur répond en principe des défauts qui lui sont imputables, même en cas de\nméconnaissance ou de comportement irréprochable, ou d’un défaut irréparable,\npuisqu’il assume une obligation de garantie en lien avec l’objet loué\n(MONTINI/BOUVERAT in CPra Bail, op. cit., n. 1, 11 et 12 ad art. 256 CO; LACHAT,\nop. cit., p. 268 ss; TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4e éd., 2009 n. 2096 ss;\narrêt du Tribunal fédéral 4A_208/2015 du 12 février 2016 consid. 3.1).\n3.1.2 La question de savoir dans quelle mesure la chose louée doit être exempte de\nnuisances (bruit, odeurs, poussière, etc.) possède une grande importance pratique.\nCertaines nuisances sont telles que le locataire ne peut plus faire l’usage convenu\nou habituel de la chose louée (MONTINI/BOUVERAT in CPra Bail, op. cit., n. 40 et\n41 ad art. 256 CO; BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT : Le droit\nsuisse du bail à loyer, 2011. n. 19 ss ad art. 256 CO). La durée des nuisances est un\ncritère important pour déterminer si celles-ci constituent un défaut, de même que\nl’intensité, la fréquence ou le moment (diurne ou nocturne) où elles surviennent,\nainsi que les normes usuelles de qualités, les règles de droit public applicables ou\n\nC/10239/2021\n- 11/13 -\n\n"}