{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-07-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10239-2021_2024-07-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3349230?doc=", "Checksum": "d5ed36a1f47847e129ac70cbe2a5d6a1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10239-2021_2024-07-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2024/0009/ACJC_000950_2024_C_10239_2021.pdf", "Checksum": "0a572fb35f2e0fa533c0b149e4607afa"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10239/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.07.2024 C/10239/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:03:54", "Checksum": "1c4e5c01bc83e922c504457c940bb6b3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.07.2024 C/10239/2021\n\n est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.\nau moins (art. 308 al. 2 CPC).\nLa valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première\ninstance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure\ncivile, 2e éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_594/2012\ndu 28 février 2013, consid. 1).\n1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux loués, hors charges, s'élève à 36'720 fr.\nEn prenant en compte la réduction de loyer sollicitée de 50 % pour une durée\nindéterminée (art. 92 al. 2 CPC), la valeur litigieuse est largement supérieure à\n10'000 fr. (18'360 fr. × 20 = 367'200 fr.).\n1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi\n(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.\n1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et\nconstatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi\nd'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge\nd'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de\npremière instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si\ncelui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).\n2. Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, l’appelant\nreproche au Tribunal de ne pas avoir motivé suffisamment son jugement.\n2.1 Le droit d'être entendu implique en outre pour l'autorité l'obligation de motiver\nsa décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui\nl'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse\nse rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause\n(ATF 133 I 270 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_193/2014 du 31 octobre\n2014 consid. 2).\nLe juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens\nde preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à\nl'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Dès lors que l'on peut\ndiscerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision\nmotivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation\npeut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision.\nEn revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet\nde se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre\nen considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre\n(arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3.1).\nSelon la jurisprudence, lorsque la recourante est en mesure d'attaquer le\nraisonnement de l'arrêt attaqué, la violation de son droit d'être entendue sous l'angle\nd'une motivation lacunaire doit être exclue (arrêt du Tribunal fédéral 5A_134/2013\ndu 23 mai 2013 consid. 4.2).\n\nC/10239/2021\n- 10/13 -\n\n"}