Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et
Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE,
greffière.

Le président : La greffière :

Ivo BUETTI Maïté VALENTE

Indication des voies et délais de recours :