La prise en considération des
demandes des appelants concernant l'aménagement des locaux nécessitait en effet
que celles-ci soient communiquées à la DT et qu'un plan d'exécution alternatif
compatible avec les plans ayant fait l'objet de l'autorisation de construire soit
proposé, ce qui n'a pas été fait. Cette condition préalable devait être réalisée pour
que le projet d'aménagement des locaux puisse être établi de manière commune
conformément à la volonté des parties exprimées dans le Protocole d'accord.

C/10235/2016
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