Cette configuration de l'arcade après
travaux était connue de C______ à laquelle les plans avaient été remis en 2014
déjà. Le choix de cette dernière de saisir l'OCIRT d'une demande portant sur
l'installation de douze à treize postes de travail sur une surface d'environ 60 m2 a
donc été fait en connaissance de la configuration future des locaux. La Cour
partage le constat du Tribunal selon lequel les appelants ne pouvaient, dans ces
circonstances, demander deux ans après la signature du Protocole d'accord et la
remise des plans, que la configuration totale des locaux soit repensée selon leurs
besoins d'installer treize postes de travail.