restaurant » de sorte
que sitôt les choix définitifs des locataires sur le futur aménagement des locaux
transmis, la pose de ces éléments puisse intervenir facilement et rapidement, tout
comme le dépôt des autorisations nécessaires pour l'exploitation du bar par la DT
conformément au Protocole d'accord. Cette appréciation de la situation par le
Tribunal ne prête pas le flanc à la critique.

C/10235/2016
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Le jugement sera ainsi confirmé en tant qu'il n'alloue aucune réduction de loyer en
lien avec les divers points du Protocole d'accord n'ayant pas été exécutés.