Dès lors qu'il serait disproportionné de solliciter la démolition des WC et leur
création en sous-sol, il apparaît équitable d'ordonner une réduction définitive du
loyer en lien avec la perte de surface subie. La mise à disposition de WC en soussol était une qualité promise par les intimés à teneur du Protocole d'accord.

Ainsi, une réduction définitive de loyer de 12,75% sera allouée aux appelants, à
compter du 19 décembre 2016, correspondant à la perte de 15,4 m2, supprimés à
la suite des travaux de réaménagement de l'arcade (notamment création de la cage

C/10235/2016
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