A cela s'ajoute que sur la surface de 175,2 m, 8,9 m2 ont empiété sur cette surface
des WC crées au rez-de-chaussée, en lieu et place de leur installation en sous-sol,
comme prévu à teneur du Protocole d'accord. Cette modification, imposée
unilatéralement par les intimées, semble trouver sa raison dans un manque de
place au sous-sol pour créer des WC conformes aux exigences légales protégeant
les personnes handicapées, mais, surtout, pour des raisons de convenance
personnelle des intimées relative à la sécurité des locaux, ces dernières ne
souhaitant pas que les clients de l'arcade et les locataires aient accès aux sous-sols
de l'immeuble.