4.1 p. 611). Si le juge parvient à établir une volonté
réelle et concordante des parties, il s'agit d'une constatation de fait. Si la volonté
réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le
juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie
de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude
pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances

C/10235/2016
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