5.5 En l'espèce, le Tribunal a retenu que la mise à disposition provisoire d'un
logement, destiné à l'habitation, pour que les appelants puissent y exercer leur
activité fiduciaire ne constituait pas un cas d'impossibilité juridique; une
dérogation temporaire pour que l'appartement puisse être utilisé à des fins
commerciales était envisageable et une telle dérogation aurait pu être obtenue.