Dans ce cas, les locaux
réaffectés aux logements doivent correspondre à une surface ainsi qu'à des
conditions de logement au moins équivalentes et avoir des loyers répondant aux
besoins prépondérants de la population. De plus, les locaux réaffectés aux
logements doivent être situés en règle générale dans le même quartier, si possible
à proximité immédiate, à moins que le changement d'affectation ne soit effectué
au profit d'un secteur comme le centre ville où la proportion de logements est
faible par rapport aux surfaces d'activités.