C/10235/2016
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5.4 Selon l'art. 7 al. 1 LDTR, nul ne peut, sauf si une dérogation lui est accordée
au sens de l'article 8, changer l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment au sens
de l'art. 2 al. 1 occupé ou inoccupé.

Par changement d'affectation, on entend toute modification, même en l'absence de
travaux, qui a pour effet de remplacer des locaux à destination de logements par
des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel (art. 3 al. 3
LDTR).