Dans le cas de la conclusion d'un contrat d'entreprise totale, portant sur la
construction d'une villa, dans une zone de danger, le Tribunal fédéral a examiné si
les normes de la police des constructions empêchaient d'obtenir un permis de
construire. Dans ladite zone, toute demande de construction devait faire l'objet
d'un préavis du service cantonal compétent, lequel pouvait être positif mais assorti
de conditions restrictives (contrairement à la zone située à côté, dans laquelle
toute construction était en principe interdite).