20 CO : ENGEL, Traité des
obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 270), soit d'examiner si l'octroi du
permis de construire était initialement impossible en raison des diverses règles de
droit public applicables au terrain litigieux. Autrement dit, il s'agit de déterminer
si, au moment de la conclusion du contrat, les locataires avaient la possibilité
d'obtenir un permis de construire, ou si, au contraire, l'octroi était d'emblée exclu
(arrêt du Tribunal fédéral 4D_122/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.2 ;
ACJC/199/2016 du 15 février 2016 consid. 2.3).