Le contrat est notamment nul lorsque le bail porte sur des locaux commerciaux
que le droit public réserve exclusivement à l'habitation (ATF non publié du
27 août 1992 in ZMP 1993 n. 4). Dans cette dernière décision, le Tribunal fédéral
a exclu la nullité d'un tel bail en raison des buts poursuivis par la loi cantonale qui
n'interdisait pas les changements d'affectation, mais les soumettait à autorisation
(cf. à ce propos, LACHAT, Le bail à loyer, éd. 2019, ch. 2.1.3.4 p. 58 - note de bas
de page 25 - et ch. 7.6.2 p. 213).

C/10235/2016
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