5.2 Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage
d'une chose au locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO).

La conclusion du contrat de bail est soumise aux règles générales du Code des
obligations (LACHAT, Commentaire Romand, n. 20 ad art. 253 CO;
BOHNET/DIETSCHY-MARTENET in CPra-Bail, n. 49 ad art. 253 CO).

En matière de bail à loyer, l'usage convenu des locaux loués doit respecter les
règles de droit public fédérales et cantonales quant à leur destination (arrêt du
Tribunal fédéral 4A_173/2010 du 22 juin 2010 consid. 2.2).