Il s'agit d'une appréciation du Tribunal qui l'a conduit à ordonner l'exécution de
ces points figurant dans le Protocole d'accord, tout en déniant l'existence d'un
défaut imputable aux intimées. A juste titre, le Tribunal a traité distinctement ces
aspects du Protocole d'accord qui n'influent pas sur la question du caractère
exploitable ou non des locaux, en retenant que les appelants n'avaient pas encore
pris une possession effective les locaux.

C/10235/2016
- 51/82 -