Le Tribunal s'est fondé sur les déclarations du témoin M______ : ce dernier, lors
de son audition les 9 avril et 17 septembre 2018, a expliqué que le déplacement
des WC du bureau et du restaurant au sous-sol, prévus au chiffre 2 du Protocole
d'accord, n'avait pas été réalisé en raison de la nécessité de confiner les espaces
communs utilisés par la clientèle de l'arcade pour qu'elle puisse se rendre aux WC
directement depuis l'arcade et au motif de l'inadéquation des espaces en sous-sol,
en termes de surface et de largeur des portes, aux normes pour personnes
handicapées. Le témoin O______ a pour sa part précisé que les sanitaires avaient