Les enquêtes (témoins O______ et M______) ont confirmé que les sanitaires au
sous-sol avaient été déplacés, sur demande du propriétaire, au rez-de-chaussée de
l'arcade dans le cadre de cette demande complémentaire. Cette modification
portait également sur la fermeture des accès aux communs de toute l'arcade. Il y
avait effectivement eu une surface de l'ordre de quelques mètres carrés d'emprise
de la nouvelle cage d'escaliers sur la surface de l'arcade. Pour compenser, les
locataires s'étaient vu attribuer un local équipé pour l'installation de sanitaires au
sous-sol, qui finalement avaient été créés dans l'arcade sur demande du
propriétaire.