Le dossier de demande déposé par les locataires auprès de
l'OCIRT était incomplet. Dans tous les cas, l'autorisation avait été refusée car le
projet n'était pas conforme au droit et non à cause d'un défaut affectant l'arcade.
En effet, les locaux avaient été loués en une seule partie et si les locataires
souhaitaient subdiviser les locaux, ils devaient le faire dans le respect des normes
légales. De plus, le projet présenté faisait état de quinze postes de travail alors que
les locataires avaient toujours allégué employer dix personnes. Les photos
produites par les locataires l'avaient été hors délai et devaient être déclarées
irrecevables. Elles étaient de toute façon non datées.