ils ont précisé que bien que seuls les plans de la partie bureaux
aient été visés ne varietur le 20 décembre 2016, les plans de l'entier des locaux
avaient été soumis à l'OCIRT. Selon ces plans, la partie bureau était subdivisée en
une salle de 55,35 m2 et une cuisine de 3,27 m2 et la partie restaurant était
subdivisée en une salle de 87,33 m2, des toilettes de 8,92 m2 et une cuisine de
13,8 m2m, soit une surface totale nette de 168,67 m2. Selon le témoin M______,
seule la première page était tamponnée alors que l'OCIRT tamponnait toutes les
pages ce qui démontrait que les autres pages n'avaient pas été soumises à ce
dernier.