le restaurant n'avait
jamais ouvert entre 2010 et 2014. En vue de respecter les normes légales, les
architectes avaient dû déplacer les toilettes au rez-de-chaussée pour répondre aux
normes pour personnes handicapées. Le protocole d'accord prévoyait la
renonciation par les locataires à l'installation d'un bar provisoire, précédemment
autorisée afin d'éviter qu'une indemnité ne soit réclamée pour la perte de
jouissance du bar; l'assistance qui devait être fournie aux locataires selon ce même
protocole ne devait pas conduire les architectes à entreprendre eux-mêmes toutes
démarches.