De ce fait, les bailleurs étaient ainsi mis en demeure, dans un délai de 10 jours, de
déposer une demande d'autorisation conforme au département et de confirmer
qu'elles exécuteraient leurs obligations conformément au protocole d'accord. Les
locataires déclaraient en revanche refuser la restitution de l'appartement mis à leur
disposition.

nn. Le 13 janvier 2017, la régie a contesté les propos des locataires, estimant que
l'activité fiduciaire était parfaitement réalisable. Les locataires étaient sommés de
restituer l'appartement d'ici le 24 janvier 2017.