Les bilans et fiches de salaires produits par les locataires étaient des
documents internes, sans valeur, et non signés. Il appartenait aux locataires de
s'adapter aux plans des bailleurs et non le contraire, ceux-ci ayant été visés ne
variteur par le département et nécessitant d'être suivis sous peine d'amende. Le
Protocole d'accord avait été longuement négocié pendant près de 4 mois, depuis la

C/10235/2016
- 22/82 -