Lors des enquêtes, M______ a confirmé avoir rédigé la plus grosse partie du
protocole d'accord. Le point n° 2 n'avait pas été réalisé, car cela impliquait que la
clientèle de l'arcade passe pour aller au WC dans les locaux communs du sous-sol.
D'une part, il aurait fallu confiner l'espace d'utilisation. D'autre part, cela ne jouait
pas au regard des normes handicapés, notamment concernant la surface de la
pièce et la largeur des portes ce dont ils s'étaient rendus compte après la rédaction
du protocole d'accord.