{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nCondamne G______ SA, E______ SA et F______ SA, prises conjointement et\nsolidairement, à rembourser à C______, D______, A______ SARL et B______ SARL\nsolidairement entre eux, le trop-perçu de loyer en découlant de 258 fr. 55, avec intérêts à\n5% l'an dès le 14 octobre 2014.\n\nCondamne G______ SA, E______ SA et F______ SA, prises conjointement et\nsolidairement, à rembourser à C______, D______, A______ SARL et B______ SARL,\nsolidairement entre eux, le trop-perçu de loyer de 13'053 fr. découlant des nuisances\nsubies en lien avec le chantier de l'immeuble sis no. ______, rue 1______, avec intérêts\nà 5% l'an dès le 15 septembre 2015 (date moyenne).\n\nRéduit le loyer mensuel de l'arcade au rez-de-chaussée de l'immeuble sis rue 1______,\nno. ______, [code postal] Genève, de manière définitive de 12,75% à compter du\n16 décembre 2016 et le fixe au montant arrondi de 3'996 fr., charges non comprises, dès\ncette date.\n\nCondamne G______ SA, E______ SA et F______ SA, prises conjointement et\nsolidairement, à rembourser à C______, D______, A______ SARL et B______ SARL,\nsolidairement entre eux, le trop-perçu de loyer découlant de cette réduction définitive,\navec intérêts à 5% l'an, dès l'entrée en force du présent arrêt.\n\nC/10235/2016\n- 82/82 -\n\nConfirme le jugement attaqué pour le surplus.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame\nFabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et\nMonsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE,\ngreffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nIvo BUETTI Maïté VALENTE\n\nIndication des voies et délais de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss. de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 15'000 fr.\n\nC/10235/2016\n"}