{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\n6.9 Le Tribunal n'a non plus pas erré en déniant toute réduction de loyer en lien\navec l'absence de séparation de l'arcade en deux parties.\n\nIl est établi que les locaux, avant les travaux de surélévation et de renforcement,\nétaient séparés en deux parties, point confirmé par divers témoins entendus. Les\nappelants ne contestent pas le constat du Tribunal selon lequel le Protocole\nd'accord ne prévoit pas explicitement que la pose d'un mur de séparation était\nconvenue entre les parties, ni qu'il revenait aux intimées d'en assumer les coûts de\nmontage. Le fait qu'une alimentation électrique séparée pour le côté bureau et la\npartie restaurant ait été prévue à charge des intimées, tout comme la pose d'une\nisolation phonique sur le mur séparateur ne change rien au fait que la création d'un\nmur de séparation ne constituait pas une qualité promise, ce que les appelants ont\néchoué à démontrer. A ce titre, le témoin M______ a déclaré que la pose d'une\nséparation n'avait jamais été clairement évoquée par C______, qui avait au\ncontraire émis des hésitations sur sa volonté de séparer l'arcade et d'y ajouter un\nWC supplémentaire. La pose de cette séparation était directement liée à\nl'élaboration d'un projet commun d'aménagement des futurs locaux prévu dans le\nProtocole d'accord, projet commun qui n'a pu être mis en œuvre en raison d'un\nmanque de collaboration active des appelants déjà relevé ci-dessus. En pareilles\ncirconstances, les appelants ne peuvent prétendre à l'octroi d'une réduction de\nloyer, sauf à abuser de leurs droits.\n\n6.10 Les appelants soutiennent encore que les premiers juges ont admis à tort que\nla partie « bureau » et la partie « restaurant » n'étaient pas totalement\ninexploitables.\n\nLe Tribunal a retenu que la configuration de l'arcade avait été sensiblement\nmodifiée après les travaux et qu'au moins douze postes de travail avaient été\ninstallés dans l'arcade avant les travaux, ce nombre de postes étant confirmé par le\nrapport d'huissier versé à la procédure. Sur ce point, il y a lieu de relever que les\nappelants ont allégué, à l'appui de leur requête de conciliation du 18 mai 2016 et\nde la requête introduite au Tribunal datée du 5 septembre 2016, employer sept\npersonnes au sein de B______ SARL et deux auprès de A______ SARL, dont\nseuls cinq déployaient une activité à temps plein, les autres employés étant à\ntemps partiel. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le témoin\nAA______ a confirmé la conformité de l'arcade pour y déployer une activité\nfiduciaire sur son ensemble et que 5 à 8 postes de travail pouvaient être installés\ndans la partie bureau d'environ 60 m2. Les locaux, au mois de décembre 2016,\nayant été remis d'un seul tenant et sans séparation, pouvaient accueillir l'activité\nfiduciaire précédemment déployée dans les locaux. Les besoins de postes des\nappelants semblent être variables et le besoin d'installer treize postes de travail\n\nC/10235/2016\n- 72/82 -\n\ndistincts n'apparaît pas répondre à leurs besoins réels. A ce titre, la Tribunal a\njustement relevé que les appelants n'employaient plus autant d'employés\nqu'auparavant. W______ a également confirmé que B______ SARL avait\nfinalement changé de but et licencié ses employés en fin d'année 2016, au nombre\nde sept. C______ a précisé qu'hormis la comptabilité de l'entreprise,\nB______ SARL n'avait plus aucune activité à la rue 1______ dont les activités\nfiduciaires avaient été transférées à U______ SARL, sise no. ______, rue\n4______, à V______. Cette dernière, créée par W______, exploitait son activité\ndans d'autres locaux loués à cet effet. Les enquêtes n'ont ainsi pas démontré qu'il\nexistait, au jour de la réintégration de l'arcade à la mi-décembre 2016,\nl'impossibilité d'installer un nombre de postes de travail en suffisance dans les\nlocaux litigieux, comme l'allèguent les appelants, encore moins que ce besoin\ncorrespondait à treize postes de travail comme sollicité par B______ SARL dans\nla demande déposée à l'OCIRT et préavisée défavorablement le 18 janvier 2017.\nLe choix de licencier le personnel de B______ SARL, alors que cette dernière\naurait pu déployer son activité dans l'arcade à compter de la mi-décembre 2016, a\nété fait de plein gré, et non en raison de la contrainte liée à une impossibilité\nd'exploiter les locaux comme soutenu par les appelants, qui ne peuvent être suivis\ndans leur raisonnement.\n\n"}