{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\n6.5 L'existence d'un défaut de la chose louée en lien avec les travaux de\nsurélévation entrepris n'est pas remise en cause par les parties. Il y a lieu de\nrelever que ces travaux ont consisté, dans l'immeuble sis rue 1______ no. ______,\nà surélever ce dernier de deux étages en vue de la création de quatre appartements,\ndans celui sis au no. ______, boulevard 3______, d'un étage en vue de la création\nde deux appartements, et dans celui sis rue 1______ no. ______, de six étages\navec la création de vingt-cinq logements.\n\nSeule la quotité de réduction de 30% allouée pour la période du 1er janvier 2015\nau 31 juillet 2016 est contestée par les appelants, la période n'étant pas remise en\ncause par les parties.\n\n6.5.1 La réduction du loyer se calcule sur le loyer net, sans les frais accessoires\n(LACHAT, Le bail à loyer, éd. 2019, p. 316). Pour le calcul de la réduction du\nloyer, on procède en principe selon la méthode dite « proportionnelle ». On\ncompare l'usage de la chose louée, affectée de défauts, avec son usage conforme\nau contrat, exempt de défauts. En d'autres termes, il s'agit de réduire le loyer dans\nun pourcentage identique à la réduction effective de l'usage des locaux, de rétablir\nl'équilibre de prestations des parties (ATF 130 III 504 consid. 4.1; 126 III 388\nconsid. 11c; LACHAT, op. cit. p. 315).\n\nLorsqu'un calcul concret de la diminution de valeur de l'objet entaché du défaut\nn'est pas possible, notamment lorsque l'intensité des nuisances est variable et se\nprolonge sur une longue période, de sorte que les preuves de l'intensité des\nnuisances et de l'entrave à l'usage ne peuvent être fournies au jour le jour, le\ntribunal procède à une appréciation en équité, par référence à l'expérience\ngénérale de la vie, au bon sens et à la casuistique (ATF 130 III 504 consid. 4.1;\narrêt du Tribunal fédéral 4A_483/2011 du 2 décembre 2011 consid. 2.4;\nACJC/1016/2017 du 28 août 2017 consid. 3.1; BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE,\nLe droit suisse du bail à loyer, 2011, p. 244; SJ 1997 p. 661 consid. 4a p. 665;\narrêt du Tribunal fédéral 4C_219/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.3 et 2.4).\n\nA cet égard, le juge doit apprécier objectivement la mesure dans laquelle l'usage\nconvenu se trouve limité, en tenant compte des particularités de chaque espèce, au\n\nC/10235/2016\n- 63/82 -\n\nnombre desquelles la destination des locaux prévus dans le contrat joue un rôle\nimportant (arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2012 du 28 juin 2013 consid. 3.2\net 3.3).\n\n6.5.2 En matière de défauts liés à des nuisances provenant d'un chantier, les taux\nde réduction de loyer sont en général compris selon la casuistique entre 10% et\n25%. Les cas où les nuisances sonores ont conduit à des réductions de loyer de\n5% à 10% sont plutôt des situations de bruits intermittents qui, bien que gênants,\nn'empiètent généralement pas sur la période nocturne. Une réduction de 15% a\négalement été retenue dans le cadre d'un chantier relatif à la construction d'un\ncomplexe de quatre immeubles à proximité de l'objet loué, en raison du bruit, de\nla poussière, des trépidations engendrées par de type de travaux ; ce qui\nreprésentait une moyenne entre les périodes objectivement les plus pénibles et\ncelles plus calmes (ACJC/550/2015 du 11 mai 2015 consid. 4.1; ACJC/202/2013\ndu 18 février 2013 consid. 6.1; ACJC/1778/2020 du 14.12.2020 consid. 2.1).\n\nLa pratique reconnaît au juge un large pouvoir d'appréciation dans la\ndétermination de la quotité de réduction du loyer (LACHAT, op. cit., p. 316). La\njurisprudence en la matière est vaste et variée.\n\nA titre d'exemple, une réduction de loyer de 35% a été retenue concernant un\nimmeuble évacué et en chantier (CORBOZ, Les défauts de la chose louée, SJ 1979\np. 145).\n\nL'octroi d'un pourcentage de réduction de 30% a été retenu dans le cadre d'une\nsurélévation d'un immeuble accompagnée de la création de quatre logements, de\nla rénovation de la façade et du changement de l'ascenseur; les travaux de gros\nœuvre avaient été importants avec la démolition de la toiture existante et des\ncombles et la pose de dalles de béton, ce qui avait entraîné un risque\nd'effondrement du plafond des locataires (arrêt de la Cour de justice\nACJC/875/2014 du 16 juillet 2014 consid. 2.2.1.1).\n\nUne réduction de 25% puis 15% a été accordée en raison de nuisances d'intensité\nvariable d'un chantier : réfection des façades, changement des vitrages et des\nstores, pose d'échafaudages, avec des travaux à l'intérieur de l'immeuble, tels que\ntransformation d'appartements, démolition de murs, construction d'un dévaloir et\ninstallation d'un ascenseur (ACJC/1350/2000 du 21 décembre 2000).\n\nUne réduction de 25% a été accordée s'agissant d'un chantier dans un bâtiment\nvoisin pendant deux ans (ACJC/467/1996 du 20 mai 1996), ou de l'aménagement\nd'un appartement au-dessus d'un centre audiovisuel (arrêts de la Cour de justice\ndes 12 novembre 1984 et 1er juin 1987, cités par AUBERT, in Droit du bail à loyer\net à ferme, BOHNET/CARRON/MONTINI [éd.], 2017, n. 67 ad art. 259d CO).\n\nC/10235/2016\n- 64/82 -\n\nUne réduction de 20% a été accordée à la suite de travaux, d'une durée de\nsix mois, visant la création de deux logements dans les combles et l'installation\nd'une marquise sur un immeuble abritant un restaurant (ACJC/485/2006 du 8 mai\n2006, in CdB 4/2006, p. 120).\n\n"}