{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\n Contrairement à ce que soutiennent les appelants, tant le document d'état des lieux\nque le tableau annexé - dont il ne peut être déduit avec certitude qu'il existe une\nvolonté concordante qu'il fasse partie intégrante de l'état des lieux contradictoire\net qu'il lie les parties - ont été pris en considération dans l'appréciation faite par les\npremiers juges. Ces derniers se sont en effet référés aux photographies versées à la\nprocédure et au libellé figurant sur le tableau annexé pour retenir que les défauts\nau niveau des peintures, des fenêtres, des joints et de la porte n'étaient pas majeurs\net étaient de l'ordre des finitions. Les appelants se contentent d'ailleurs d'évoquer\nl'existence de défauts graves grevant l'objet loué sans même les lister et les\ndétailler. Aucune constatation inexacte des faits ne peut être reprochée aux\npremiers juges sur ce point.\n\nDéterminer si ces éléments sont propres à retenir l'existence d'un défaut matériel\nou non relève de l'appréciation en droit, non du fait, et seront examinés ci-après\ndans le cadre de l'appréciation des défauts de la chose louée.\n\n4. Les appelants soutiennent que la qualité des parties doit être rectifiée en ce sens\nque sont parties à la procédure, en qualité de défenderesses, J______ SA,\nE______ SA, K______ SA, L______, G______ SA et F______ SA, et non\nuniquement G______ SA, E______ SA et F______ SA.\n\nIls s'appuient sur l'ordonnance rendue par le Tribunal le 18 janvier 2017 et\nsoutiennent que la réduction unilatérale au nombre de trois des parties\ndéfenderesses sans nouvelle ordonnance le rectifiant violait leur droit d'être\nentendus et péjorait leur droit de pouvoir réclamer le paiement des créances leur\nrevenant à cinq débiteurs au lieu de trois.\n\n4.1 En vertu de l'art. 261 al. 1 CO, si le bailleur aliène la chose louée, le bail passe\nà l'acquéreur avec la propriété de la chose.\n\nC/10235/2016\n- 52/82 -\n\nLorsque, après la conclusion d'un contrat de bail, la propriété du bien immobilier\nest transférée à autrui, l'acquéreur devient, dès l'inscription au Registre foncier\n(avec effet rétroactif au moment de l'inscription au journal : ATF 128 III 82\nconsid. 1b p. 84), à la fois le propriétaire de l'immeuble et le nouveau bailleur; il\nsuccède au précédent bailleur dans la relation contractuelle par le seul effet de la\nloi (ATF 128 III 82 consid. 1a p. 84).\n\nCe transfert n'a cependant pas d'effet rétroactif et ne porte donc pas sur des\ncréances déjà échues à l'encontre du précédent bailleur (ATF 127 III 273\nconsid. 4c/aa p. 277 s.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_251/2012 du 28 août 2012\nconsid. 2).\n\n4.2 Selon l'art. 83 al. 1 et al. 4 CPC, intitulé substitution des parties, lorsque l'objet\nlitigieux est aliéné en cours d'instance l'acquéreur peut reprendre le procès en lieu\net place de la partie qui se retire, sans que l'autre partie ne puisse s'y opposer.\n\nLa substitution de partie ne s'opère pas automatiquement, mais dépend de la\nvolonté conjointe de « l'acquéreur » et de la partie au litige qui a perdu la\nlégitimation, lesquels ont ainsi droit - sans y être obligés - à opérer cette\nsubstitution. En revanche, le consentement de la partie adverse est sans\nimportance, celle-ci n'ayant d'autre choix que de se laisser imposer ce changement\nd'adversaire (JEANDIN, Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 13 ad\nart. 83 CPC). La substitution des parties découlant de l'art. 83 al. 1 CPC n'est pas\nobligatoire; il ne s'agit que d'une faculté laissée à l'appréciation du vendeur et de\nl'acheteur de l'immeuble. Ces derniers peuvent convenir que le procès continuera\navec le vendeur, celui-ci ayant accepté d'en assumer toutes les conséquences. S'ils\nconviennent d'une telle substitution, l'acheteur et le vendeur en avertiront le juge,\nl'accord du locataire n'étant pas nécessaire (LACHAT, Le bail à loyer, édition 2019,\np. 899 ch. 4.1.7).\n\nL'acquéreur reprend le procès en lieu et place de celui qui se retire, la substitution\nde partie étant ainsi réalisée. Le procès est repris en l'état, la partie nouvellement\narrivée continuant le procès en lieu et place de son prédécesseur, sans qu'il ne soit\npossible pour elle de remettre en cause les étapes antérieures de la procédure ou\nd'imposer une modification de l'objet du litige que son prédécesseur n'aurait pas\nété en droit d'imposer. Pour l'adversaire en revanche, la substitution de partie est\nun fait nouveau qui, en fonction de la situation de droit matériel, pourra habiliter\ncelui-ci à se prévaloir d'objections nouvelles mettant en échec l'exercice de la\nprétention constituant l'objet du litige (JEANDIN, op. cit., n. 14 ad art. 83 CPC;\nACJC/642/2022 du 16 mai 2022 consid. 4.1.4).\n\n4.3 En l'espèce, l'aliénation des immeubles, objets du présent litige, en mains de\nE______ SA, G______ SA et F______ SA, est intervenue en cours de procédure ;\nle Tribunal en a été informé par courrier du 16 janvier 2017. Ce point a été évoqué\n\nC/10235/2016\n- 53/82 -\n\nlors de l'audience du 24 avril 2017 - à laquelle les parties et leurs conseils étaient\ntous présents -, le représentant des bailleresses ayant expressément confirmé\nl'identité de ces dernières; les appelants n'ont pas émis de protestation sur la\nsubstitution des parties défenderesses, qui intervient d'office en cas d'aliénation de\nla chose louée. L'accord des locataires n'est pas nécessaire, la substitution\nintervenant de plein droit dès la date d'inscription au Registre foncier.\n\n"}