{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nLe Tribunal s'est fondé sur les déclarations du témoin M______ : ce dernier, lors\nde son audition les 9 avril et 17 septembre 2018, a expliqué que le déplacement\ndes WC du bureau et du restaurant au sous-sol, prévus au chiffre 2 du Protocole\nd'accord, n'avait pas été réalisé en raison de la nécessité de confiner les espaces\ncommuns utilisés par la clientèle de l'arcade pour qu'elle puisse se rendre aux WC\ndirectement depuis l'arcade et au motif de l'inadéquation des espaces en sous-sol,\nen termes de surface et de largeur des portes, aux normes pour personnes\nhandicapées. Le témoin O______ a pour sa part précisé que les sanitaires avaient\nété réalisés dans l'arcade et non au sous-sol pour répondre à la demande des\npropriétaires qui ne souhaitaient pas que les locataires de l'arcade bénéficient d'un\naccès aux locaux communs. Il s'agissait donc également de répondre à un motif\nsécuritaire. Ces modifications ont fait l'objet d'une demande d'autorisation\ncomplémentaire qui portait également sur la fermeture des accès de l'arcade aux\nparties communes de l'immeuble.\n\nLe Tribunal n'a pas erré en retenant que la décision des propriétaires de déplacer\nles WC initialement prévus au sous-sol dans l'arcade au rez-de-chaussée était\njustifiée, aux dires de l'architecte responsable du chantier, pour des raisons de\nconformité aux normes protégeant les personnes handicapées dont il est notoire\nque les exigences en termes d'espace sont accrues. S'y ajoutaient des\npréoccupations de sécurité visant à restreindre l'accès des parties communes de\nl'immeuble aux locataires et à leur clientèle.\n\nS'agissant de l'extension de l'isolation phonique, le Tribunal pouvait à juste titre se\nfonder sur le témoignage de M______, les appelants n'ayant pas apporté d'autres\nmoyens de preuve susceptibles de remettre en doute son constat. Les premiers\njuges pouvaient déduire de ses déclarations du 9 avril 2018 selon lesquelles le\nfaux-plafond - réalisé par les appelants avant que la DT ne stoppe le chantier pour\nles besoins des travaux de surélévation et de renforcement - n'était pas conforme\nd'un point de vue acoustique, qu'il n'avait pas été posé selon les règles de l'art.\n\nLes constats effectués par le Tribunal ne sont dès lors pas erronés. La question de\ndéterminer si cette inexécution des points du Protocole d'accord, fût-elle justifiée\npar des exigences de conformité aux normes de construction et de convenance du\npropriétaire relative à la sécurité des locaux, ouvre le droit à une réduction du\nloyer sera examinée ci-après.\n\n3.5 Les appelants contestent le constat du Tribunal selon lequel ils n'avaient pas\ncollaboré de manière active à l'aménagement de l'arcade, ce qui avait conduit à du\nretard et à ce que certains aménagements prévus dans le protocole d'accord (pose\nd'une kitchenette dans la partie bureau et les aménagements du bar et de la cuisine\n\nC/10235/2016\n- 49/82 -\n\ndans la partie restaurant) n'avaient pu être installés à temps lors de la remise des\nlocaux en décembre 2016.\n\nOr, il résulte du dossier que la DT a manifesté, dès le mois de février 2015, la\nvolonté de rencontrer les appelants pour définir l'aménagement futur des locaux et\narrêter les plans définitifs, y compris ceux de la cuisine. Des plans cotés et établis\npar le cuisiniste des appelants ont été remis le 19 mars 2015 à la DT; une séance\nplanifiée à la mi-avril 2015 a été annulée, les appelants excluant toutes\ndiscussions sans un arrêt préalable des nuisances générées par les chantiers en\ncours. Les appelants se sont ensuite opposés aux travaux de murage d'une fenêtre,\nde coupage du balcon et de création d'une porte-fenêtre, en compensation de la\nfenêtre en pignon condamnée dans l'appartement de remplacement mis à\ndisposition; les mesures provisionnelles déposées en vue de faire cesser le\nchantier ont été rejetées le 29 avril 2015 par le Tribunal des baux et loyers, ce\ndernier ayant notamment retenu que ces mesures judiciaires étaient\ndisproportionnées et visaient à faire pression sur les bailleurs pour obtenir une\nindemnisation plus élevée que celle proposée. Il découle également de leurs\ncourriers que les appelants conditionnaient l'avancée de la planification des locaux\nà l'octroi d'indemnités préalables couvrant les nuisances subies en lien avec les\nchantiers en cours, sur lesquelles les parties ne parvenaient pas à s'entendre.\n\nFin août 2015, les bailleresses ont à nouveau mis en demeure les appelants de\ncollaborer à l'exécution des travaux devant être réalisés dans l'arcade en prenant\ncontact avec la DT et de transmettre à cette dernière leurs souhaits quant aux\nfuturs aménagements de l'arcade. Début octobre 2015, les appelants ont informé la\nDT que le plan qui leur avait été remis par O______ au mois d'août 2014 était\nrefusé car il ne prenait pas en compte leurs besoins, à savoir une surface minimum\nde 80-90 m2 de bureau et le lieu d'implantation souhaité de la cuisine.\n\n"}