{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\n3.1 Le Tribunal a tenu pour établi que l'arcade remise à bail disposait d'une\nsurface nette d'environ 180 m2 se fondant sur un plan d'origine des locaux datant\nde 1952.\n\nUn examen attentif de ce plan permet de retenir une surface nette d'environ\n190 m2. Les annotations manuscrites portées à la main sur ce plan semblent\nretrancher une surface de 20,44 m2 pour le porche d'entrée, alors que cette surface\naurait dû être divisée par deux.\n\nCette appréciation se trouve confortée par les plans versés à l'appui du courrier\ndes intimées du 23 juin 2016 dont il ressort que la surface nette de l'arcade au rez-\nde-chaussée avant travaux de 190,6 m2 a été réduite à 174,6 m2 après travaux. La\ncréation de toilettes au rez, objet de l'autorisation complémentaire délivrée le\n4 avril 2019, n'a que légèrement modifié la surface nette des locaux la portant à\n175,2 m2 à teneur des derniers plans versés à la procédure par les appelants euxmêmes, soit celle remise aux appelants lors de l'état des lieux du 19 décembre\n2016.\n\nL'état de fait sera ainsi rectifié et les surfaces ci-dessus retenues comme\npertinentes.\n\n3.2 Les appelants reprochent au Tribunal d'avoir omis de tenir pour établi que la\ndurée de leur permanence dans l'appartement de remplacement devait être limitée\nà 6 mois.\n\nContrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne peut être déduit du\nProtocole d'accord et du procès-verbal de la séance du 9 avril 2014 de\nprésentation du projet que des engagements auraient été pris par la direction des\ntravaux sur une durée de 6 mois.\n\nLe procès-verbal évoque une durée de 6 mois pour les seuls travaux de\nrenforcement de la structure de l'arcade en vue d'élever les futurs étages et les\nappartements nouvellement créés; il mentionne également une durée de 18 mois\nenviron pour l'exécution des travaux de surélévation à proprement parler. Le\ntémoin M______ a précisé qu'à la durée des travaux de renforcement de la\nstructure - qui se sont étendus sur 7 ou 8 mois -, 6 à 8 mois supplémentaires\ndevaient être rajoutés pour l'aménagement de l'arcade selon les choix des\nlocataires et qu'il n'avait donné aucune garantie de réintégration de l'arcade après\nune durée de six mois. Il n'est ainsi pas établi qu'un accord sur ce délai de 6 mois\nsoit survenu.\n\nEn outre, un accord sur un délai de 6 mois ne ressort pas textuellement du\nProtocole d'accord. Il ne peut non plus être déduit de son chiffre 17 et de la clause\nde dédommagement : cette clause accorde une réduction de loyer de 50% pendant\n12 mois minimum, qui est ensuite prolongée au besoin jusqu'à la réintégration\n\nC/10235/2016\n- 47/82 -\n\nintégrale des locaux et pendant une durée de 6 mois supplémentaire de pleine\nexploitation des locaux. La clause prévoit expressément que cette période de\n6 mois d'exploitation commence à courir dès que les travaux d'aménagement dans\nla zone louée effectués par la DT seront terminés. Il n'est fait à aucun moment\nmention du fait que cette durée du dédommagement de 12 mois correspondrait,\npour moitié, à la durée garantie des travaux de renforcement de la structure et\ndonc du déménagement provisoire des appelants dans l'appartement de\nremplacement comme le soutiennent ces derniers. C'est à tort que les appelants\nvoient une corrélation entre le chiffre 17 du protocole et un engagement des\nintimées sur une réintégration après une durée de six mois et la fin des travaux de\nrenforcement.\n\nLa durée prévisible des travaux dans l'arcade, et, partant, celle du déménagement\ndans les locaux de remplacement, avaient été bien comprises par les appelants qui\nont allégué eux-mêmes que la durée d'inutilisation des locaux était de l'ordre de\n18 mois. Les locataires ne peuvent ainsi de bonne foi prétendre qu'une\nréintégration après 6 mois leur aurait été garantie.\n\nCe qui précède conduit à rejeter le grief de constatation inexacte des faits soulevé\npar les appelants.\n\n3.3 Le Tribunal a admis que l'infrastructure informatique dans le logement de\nremplacement avait été inopérante pendant trois jours et demi, du samedi\n11 octobre 2014 à la moitié du mardi 14 octobre 2014.\n\nSelon les appelants, cette durée était de cinq jours et demi et s'était étendue jusqu'à\nla moitié du jeudi 16 octobre 2014.\n\nA bon droit, le Tribunal s'est fondé sur les pièces versées à la procédure, en\nparticulier la facture du 6 novembre 2014 établie par Q______, informaticien\nmandaté par les appelants. Ce dernier a facturé ses interventions 2'800 fr. pour\n3,5 jours d'activité. Le courriel de C______ du 17 octobre 2014 sur lequel se\nfondent les appelants pour étendre la durée d'indisponibilité des locaux n'est pas\ndéterminant dès lors qu'ultérieurement, dans son courrier du 15 novembre 2014,\nles appelants ont réclamé un dédommagement pour les 3,5 jours d'intervention de\nleur informaticien, conformément au libellé de sa facture.\n\nLe Tribunal n'a donc pas constaté les faits de manière erronée en tenant pour\nétablie une indisponibilité des locaux pendant 3,5 jours, faute pour les appelants\nd'avoir pu bénéficier d'une infrastructure électrique et informatique complètement\nopérationnelle lors de leur emménagement dans l'appartement.\n\n3.4 Les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir retenu que l'aménagement\nde WC au sous-sol en lieu et place de ceux prévus dans l'arcade, d'une part, et le\n\nC/10235/2016\n- 48/82 -\n\nrefus d'exécuter l'extension de l'isolation phonique du plafond, d'autre part, étaient\ndictés par des raisons administratives.\n\n"}