{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nLa rocade devait durer initialement six mois, selon le protocole qui avait été signé\navec l'architecte. Le déménagement en tant que tel ne s'était pas très bien passé.\nL'appartement était beaucoup plus petit que l'arcade car il faisait en réalité 63 m2,\nalors qu'on leur avait parlé de 100 m2, ce dont ils se sont aperçus quelques\nsemaines plus tard. L'arcade quant à elle avait une surface de l'ordre de 110 m2.\nUn ami informaticien l'avait aidé à faire tous les branchements, ce qui s'était avéré\ntrès compliqué car il n'y avait pas assez d'ampérage et les prises étaient montées à\nl'envers. Par ailleurs, les déménageurs n'étaient pas très soigneux et ne parlaient\npas français. Ils avaient pris trois ou quatre jours (jeudi à dimanche) pour le\ndéménagement de l'arcade à l'appartement. Le lundi, le travail s'était avéré\nimpossible, le système informatique n'étant pas branché. Tous les employés\navaient mis la main à la pâte pour nettoyer les armoires, le frigo, le balcon qui\nétait recouvert de fientes de pigeons. La régie avait fait venir l'informaticien pour\naugmenter l'ampérage et remettre les prises à l'endroit, ce qui leur avait fait perdre\nun à deux jours de travail.\n\nLe travail avait pu être repris, mais dans de mauvaises conditions vu le manque de\nplace. Il avait été convenu avec les architectes qu'il n'y aurait pas de nuisances\npendant six mois. En premier lieu, la dalle au rez-de-chaussée devait être\nrenforcée, mais les travaux avaient tout de suite commencé avec des marteaux\npiqueurs, des ouvriers sur le balcon, de fortes vibrations et des remontées d'odeurs\ndans les toilettes. Toutes les fenêtres devaient être fermées en raison de la\npoussière. A cause du bruit, il voyait certains clients directement dans le bistrot en\nbas de l'immeuble. Les clients n'étaient pas très contents, car vu le manque de\nplace ils étaient parfois accueillis debout, dans la cuisine ou sur le balcon.\nL'ascenseur était en outre souvent hors service, par intermittence. Les employés\nvenaient souvent travailler le week-end pour être au calme. Il avait participé à\ntoutes les réunions concernant la réintégration de l'arcade. Au début, les\narchitectes avaient leur confiance, mais petit à petit il avait constaté que toutes\nleurs promesses étaient fausses.\n\nC/10235/2016\n- 38/82 -\n\nIl n'avait pas visité l'appartement de la rue 1______ avant le déménagement mais\nC______ l'avait visité, sauf erreur. Cette dernière n'avait pas de formation dans le\nbâtiment de sorte qu'elle n'avait pas vu la différence de surface; elle n'avait pas\ntesté les prises et surtout elle n'avait pas vérifié les autorisations selon lesquelles\ncet appartement devait rester vide pendant les travaux. Avec C______, ils s'étaient\nopposés à l'ouverture de fenêtre, car ils étaient confrontés à des nuisances\nrégulières et cette ouverture les aurait contraints de fermer le bureau. Il avait été\ntenté de faire stopper le chantier par le biais de mesures provisionnelles car les\nlois n'étaient pas respectées.\n\nIl avait participé à l'état des lieux lors de la restitution (réintégration) de l'arcade.\nRien n'était comme prévu. Les toilettes n'avaient pas été mises au sous-sol et ne\nfonctionnaient pas. L'arcade n'était plus séparée en deux physiquement. Il n'y avait\npas de cuisine alors qu'elle avait été demandée. Le rack informatique et\nénormément d'affaires avaient disparu et n'avaient pu être récupérés. Il y avait un\nmètre carré au sol ouvert avec des tuyaux. La porte ne fermait pas. Beaucoup de\nchoses n'étaient pas en fonction : l'installation informatique n'avait pas été remise\nà niveau, comme promis. Selon les mesures prises par l'un de leur employé, les\nlocaux étaient passé de 215 m2 à environ 165 m2. L'arcade était inexploitable. Il\nn'y avait pas d'autorisation de l'OCIRT, ni au rez-de-chaussée, ni au 5ème étage.\nVu que les locaux n'étaient plus exploitables, décision avait été prise de licencier\ntout le monde. Dans l'arcade du rez-de-chaussée, côté fiduciaire, ils étaient onze\nemployés; aucune demande d'autorisation n'avait été déposée auprès de l'OCIRT à\nce propos, ne sachant qu'il fallait le faire.\n\nIl avait créé la société U______ SARL début 2017, suite à sa radiation en sa\nqualité d'associé-gérant de B______ SARL. Il n'avait toutefois pas pu reprendre\ntous les employés. Il avait repris deux employés sur sept ou huit et l'apprenti.\nCertains clients l'avaient suivi et il avait eu la chance de pouvoir reprendre le\nnuméro de téléphone de B______ SARL. Plusieurs demandes avaient été\nformulées auprès du Département pour venir constater l'illégalité du chantier. Un\njugement avait constaté que l'appartement ne pouvait pas être loué durant ces\ntravaux. Il avait été demandé à certains clients qui avaient émis des doléances par\nrapport aux travaux d'écrire ce qu'ils en pensaient.\n\njjj. Lors de l'audience du 24 novembre 2020, AI______, conducteur des travaux\ndu chantier de la rue 1______, a déclaré que C______ s'était opposée aux travaux\nd'emmurement d'une fenêtre dans les bureaux lors des travaux de fermeture des\nfenêtres en pignon, de création d'ouvertures dans la pièce principale et de découpe\ndu balcon, et était sortie avec un couteau pour arrêter les travaux. Il n'était luimême pas présent ce jour-là. La police était intervenue. Tous les autres travaux\ns'étaient déroulés sans problème, à l'exception du locataire au 5ème étage. Pour\neffectuer les ouvertures dans la pièce principale, les ouvriers avaient utilisé des\n\nC/10235/2016\n- 39/82 -\n\nmachines spéciales pour le sciage et des marteaux-piqueurs, soit les outils\nhabituels pour procéder à des travaux de démolition.\n\n"}