{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nggg. Lors de l'audience du 3 décembre 2019, AE______, travaillant à l'inspection\ndes chantiers, délié de son secret de fonction, a déclaré que le rôle de l'inspection\ndes chantiers était d'appliquer les règlements cantonaux et l'ordonnance sur les\ntravaux de constructions. Le but était de protéger les travailleurs et la sécurité du\npublic. Il s'était rendu en tout cas une fois sur le chantier de l'appartement de la\nrue 1______, sur plainte. Ce dossier avait fait l'objet de discussions au conseil de\ndirection. Il avait accompagné AF______ qui était en charge du dossier car la\nsituation était assez tendue. Son collègue était intervenu plusieurs fois sur ce\nchantier sans qu'ils ne sachent au final si la sécurité était vraiment engagée ou pas.\nIl avait accompagné son inspecteur car ce dernier ne se sentait plus en sécurité\nquand il faisait ses audits sur ce chantier. Lui-même avait été verbalement agressé\npar une personne dans l'appartement, à savoir un locataire, un jeune homme. Ce\nn'était pas les ouvriers qui posaient problème sur ce chantier. Cela n'arrivait pas\nsouvent qu'un inspecteur se sente menacé dans sa sécurité au point qu'il doive\n\nC/10235/2016\n- 36/82 -\n\nl'accompagner. Les phrases contenues dans les autorisations et préavis produits\nconcernant la libération temporaire des appartements et l'interdiction d'utiliser une\ngrue fixe ou auto-grue étaient des phrases types. Selon son souvenir, il y avait une\ngrue car une dérogation avait été donnée, comme prévu dans le document.\nS'agissant du point 14 du « Préavis sécurité locataire » du 26 mars 2010 rendu\ndans le cadre de la DD 5______-5 mentionnant l'interdiction de marteaux brisebéton lourds (pneumatiques), il s'agissait uniquement de marteaux-piqueurs\npneumatiques. En revanche, les marteaux-piqueurs électriques pouvaient être\nutilisés. Concernant les points 16 et 17 de cette pièce, mentionnant que les travaux\ndevaient être totalement séparés des occupants, et en examinant les photographies\ndu chantier versées à la procédure, il ne voyait pas de problème au niveau de la\nsécurité qui était assurée par des panneaux de coffrage mais toutefois pas\ncomplète au vu des photographies.\n\nhhh. Lors des audiences des 17 décembre 2018, 11 mars, 14 juin et 3 décembre\n2019, trois employés ayant travaillé dans l'arcade et dans le bureau et trois clients\nde B______ SARL ont témoigné.\n\nLes employés ont tous déclaré que l'appartement était petit et qu'il n'y avait pas\nassez de place pour les employés et les clients. La circulation était difficile et ils\ndevaient demander à leurs collègues de se lever pour pouvoir passer. Selon,\nAG______, il y avait un bureau dans chacune des deux chambres, quatre bureaux\ndans la salle à manger et deux bureaux dans le couloir, soit huit ou neuf postes de\ntravail. Il y avait entre six et sept employés à 100%, une à 80% et deux à 50%.\nChaque jour, ils étaient en tout cas huit personnes travaillant dans les locaux.\nConcernant les travaux, les bruits (perceuses, marteaux-piqueurs) étaient\ninsupportables et duraient toute la journée au point qu'ils étaient parfois venus\ntravailler le weekend ou le soir. AH______ a précisé que le bruit n'était pas\ndérangeant lorsque les travaux n'étaient pas effectués à leur étage. L'appartement\nétait sombre, notamment après qu'une fenêtre ait été murée et que l'accès au\nbalcon ait été barré. L'appartement était également poussiéreux pendant les\ntravaux et il y avait parfois de fortes odeurs d'égouts et de WC. L'ascenseur était\négalement souvent en panne, certaines fois pendant plus d'une semaine. Les\ntravaux n'étaient de plus pas annoncés à l'avance. La société avait ainsi pris du\nretard dans le traitement de ses dossiers et les clients étaient mécontents.\nConcernant l'arcade, ils n'avaient pas pu en prendre possession car elle ne\ncorrespondait pas à leurs besoins, notamment en nombre d'emplacements de\ntravail. Ils avaient alors, pour certains, été licenciés faute de locaux.\n\nLes clients de B______ SARL ont confirmé que l'appartement était petit, sombre\net bruyant pendant les travaux. Le bruit était gênant au point qu'il n'était pas\npossible de se parler au téléphone ou de tenir une réunion. Ils avaient constaté une\ndégradation dans la qualité du service. En outre, l'ascenseur était souvent en\npanne.\n\nC/10235/2016\n- 37/82 -\n\niii. Lors de l'audience du 6 mars 2020, W______, entendu « à titre de\nrenseignements », a déclaré qu'il était directeur de la société B______ SARL\njusqu'à fin 2016, début 2017. Lors de la prise de possession de l'arcade, il\ns'agissait d'une grande halle vide. Une séparation avait été montée, avec un mur\npour faire une partie fiduciaire et une partie restaurant. Toutes les autorisations\navaient été demandées et les systèmes électriques et informatiques avaient été\nremis aux normes en installant un rack informatique pour environ douze postes de\ntravail. Ces douze postes concernaient tous les locataires et non pas uniquement\nB______ SARL. Dans la partie fiduciaire, une séparation avait été montée pour\ncréer un bureau fermé, accessible uniquement par la partie fiduciaire. Le\nrestaurant était prêt à être ouvert lorsqu'ils avaient dû déménager. Il y avait toutes\nles machines et deux WC, dont un WC handicapé.\n\n"}