{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nd'un appartement. C'était dangereux. L'électricien avait fait des travaux et par la\nsuite, lorsqu'il était revenu, ils avaient été en mesure de brancher ce qu'ils\nvoulaient. Les photos versées à la procédure correspondaient à l'état de\nl'installation temporaire qui devait par la suite être mise au propre. Si\nl'appartement avait été équipé de la même manière que l'arcade, il y aurait eu\nbeaucoup moins de fils car certains seraient branchés directement au mur. Il y\navait tout un tableau de distribution de prises réseau dans la partie « bureau » de\nl'arcade. Actuellement, ce tableau de distribution n'existait plus dans la nouvelle\narcade. Il n'avait pas souvenir que du matériel informatique ait été endommagé\nlors du déménagement. Avant d'être indépendant, il avait une société avec\nW______. Avant le déménagement, ils étaient entre neuf et douze personnes dans\nles locaux. Ces personnes n'étaient pas toutes à plein temps. Il y avait une capacité\nde dix à quatorze postes de travail. Selon son souvenir, tous les postes existants\navaient été déplacés. Il se souvenait avoir branché en tout cas onze postes de\ntravail dans l'appartement.\n\nddd. Lors de l'audience du 11 mars 2019, AB______, cuisinier, a déclaré que\nD______ lui avait proposé de prendre en gérance le restaurant qu'il voulait ouvrir\nà la rue 1______. Il s'était rendu sur place trois fois, la première fois, sauf erreur,\nen 2015. Les locaux étaient presque finis, prêts à être ouverts dans les mois à\nvenir. Il pensait que toutes les autorisations avaient été récoltées. Il avait prévu de\ngérer le restaurant avec un employé et de garder en parallèle son restaurant actuel.\nLe nouveau restaurant devait s'appeler « AC______ ». Il était prévu d'y réaliser de\nla restauration chaude et des barquettes à l'emporter, l'hôpital et des écoles étant\nproches. Il ne savait pas que C______ n'avait pas d'autorisation pour faire de la\ncuisine chaude. Ce projet était sérieux pour lui et il avait déjà signé les contrats de\ntravail. Même sans autorisation pour de la cuisine chaude, il aurait continué le\nprojet car l'arcade était très bien placée. Le projet avait ensuite été stoppé à cause\nde la surélévation de l'immeuble. Le projet était censé être reporté de 6 mois mais\nle retard était allé de 6 mois en 6 mois et le restaurant n'avait jamais ouvert. Il s'y\nétait rendu une fois pendant les travaux, car la régie avait demandé des plans pour\nla cuisine, la salle et les toilettes. Il s'y était également rendu lors de la remise des\nclés; il avait été constaté que cela ne correspondait pas du tout aux plans qu'ils\navaient fournis. A la demande de la régie, des plans de cuisine avaient été établis\npar des professionnels à AD______ [France], au Salon International AK______.\nAu départ, les plans qu'il avait fait établir par un ami avaient été estimés non\nconformes par la régie. Les plans produits étaient les plans professionnels. Pour\nlui, ces plans étaient exécutables car les locaux étaient vides. Il y avait juste un\nmur et deux poteaux porteurs. Sur la base de ces plans, il était prévu de cuisiner\nsur place, à savoir de faire de la cuisine chaude. Après les travaux, il n'y avait rien\nd'aménagé. Ce qu'il avait demandé en ouvert était fermé. Il y avait trois prises de\ncourant. La porte était condamnée. Là où il voulait mettre la plonge, il y avait le\ntableau électrique. En l'état, les locaux étaient selon lui inexploitables comme\n\nC/10235/2016\n- 35/82 -\n\nrestaurant. Il était directeur de la société B______ SARL depuis le 18 janvier\n2017. Il n'avait aucune activité dans cette société, ni aucun revenu. Il n'avait\njamais vu les plans visés ne varietur le 9 août 2012, qui devaient correspondre au\nprojet initial que C______ avait avant de le connaître et à l'état des locaux tels\nqu'ils étaient la toute première fois qu'il les avait visités.\n\neee. Le 8 mai 2019, les locataires ont allégué des faits nouveaux et déposé des\npièces complémentaires dont notamment des plans visés ne varietur déposés par\nles bailleresses à l'appui des demandes complémentaires à la demande\nd'autorisation initiale (DD 5______/1 et DD 5______/3). Ils soutiennent que les\nplans figurant au dossier d'autorisation DD 5______/3 révélaient que les plans\nvisés ne varietur à l'origine de l'autorisation originale DD 5______/1 étaient\nincompatibles avec les engagements pris dans le Protocole d'accord. Les plans\nvisés ne varietur de la demande complémentaire quant à eux attestaient du\ncaractère inexploitable de l'arcade et de violations contractuelles des bailleresses,\nnotamment l'aménagement de la cuisine sans vue sur l'extérieur contrairement aux\nprescriptions de l'OCIRT et à la présence de toilettes dans l'arcade.\n\nLe 23 mai 2019, les bailleresses ont sollicité que les faits allégués - qui étaient\ncontestés - et les nouvelles pièces, produites tardivement, soient écartés de la\nprocédure.\n\nfff. Lors de l'audience du 14 juin 2019, les locataires ont produit un certificat\nmédical du 11 juin 2019 selon lequel C______ souffrait d'acouphènes bilatéraux\ndepuis 2016.\n\nLe 21 juin 2019, les bailleresses ont conclu à l'irrecevabilité de la pièce produite,\ncette dernière ne faisant pas référence à un fait nouveau. La pièce devait donc être\nretirée de la procédure. En tout état, sa teneur était contestée.\n\n"}