{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nM______ a précisé que s'agissant du point 17 du protocole d'accord, les locaux\navaient été terminés tel qu'ils le pouvaient. Il fallait encore installer une cuisine et\nfaire une demande à l'OCIRT. Pour faire une telle demande, il lui fallait le plan\ntechnique de la cuisine avec une implantation. Aujourd'hui, la cuisine ne\nprésentait pas de vue sur l'extérieur, mis à part le passe-plat, ce qui avait été\ndemandé par C______. Dès qu'ils auraient les instructions de la locataire, ils\nferaient le nécessaire pour obtenir une autorisation. L'arcade voisine avait obtenu\nune autorisation de l'OCIRT, alors même que la cuisine était au sous-sol.\nAujourd'hui, le fait de ne pas avoir obtenu l'autorisation avait non seulement des\nconséquences en rapport avec sa responsabilité qui était engagée tant qu'il n'avait\npas délivré l'ouvrage, mais il y avait également des conséquences financières dans\nla mesure où il n'avait pas été totalement payé pour cet ouvrage. Concernant le\nchantier, ils n'avaient pas utilisé de marteaux piqueurs pneumatiques, qui étaient\ninterdits par la sécurité du chantier. En revanche, il y avait eu du piquage dans le\nsous-sol de l'immeuble voisin lorsqu'ils avaient scié le dallage. Cela avait duré\ndeux à trois semaines. Le chantier n'était toujours pas fermé d'un point de vue\nadministratif car l'appartement et les finitions de l'arcade des locataires n'étaient\npas terminés.\n\nbbb. Le 26 novembre 2018, les locataires ont produit un procès-verbal de\nl'audience de débats principaux du 26 novembre 2018 dans la cause\nC/6______/2017 contenant des déclarations de AA______, de l'OCIRT. Selon ce\ndernier, les premiers plans qui lui avaient été soumis en 2011 étaient conformes à\nla loi, ce qui n'était pas le cas des plans soumis en 2017 car la cuisine n'avait plus\nde vue sur l'extérieur et il n'y avait plus de vestiaires. Il avait tamponné des plans\nen 2011 mais pas en 2017. Les plans soumis concernaient apparemment\nl'ensemble de l'arcade. Il n'avait pas été évoqué qu'une partie de l'arcade devait\nêtre consacrée à une fiduciaire mais il l'avait lu dans le dossier. Par rapport à\nl'OCIRT, il était possible d'exercer une activité de fiduciaire dans l'ensemble de\n\nC/10235/2016\n- 33/82 -\n\nl'arcade. Il a ensuite confirmé que chaque poste de travail devait disposer d'une\nsurface au sol de 8 à 10 m2, 6 m2 s'il n'y avait aucune surface de rangement. En\noutre, il fallait la présence de toilettes dans un rayon de 100 mètres ou au\nmaximum à un étage de différence. Selon lui, dans la partie bureau de l'arcade\nactuelle, cinq à huit postes pouvaient être installés.\n\nccc. Lors de l'audience du 17 décembre 2018, S______, peintre, a déclaré qu'il\navait été mandaté pour la réfection et le nettoyage du carrelage au sol dans\nl'arcade en 2009. Sa facture du 10 novembre 2009 (pièce 66 dem.) indiquait une\nsurface de nettoyage de 215.30 m2 correspondant à l'arcade, y compris la partie\nbistrot à ouvrir. Ce calcul avait été fait à l'aide d'un télémètre. Il était intervenu\nexclusivement à l'intérieur des murs mais pas dans le porche. Il avait également\nfait des travaux dans le restaurant que les locataires voulaient ouvrir, à savoir la\nconstruction d'un faux plafond pour l'isolation sonore. Les travaux concernant le\nfaux plafond avaient été entrepris aux alentours de 2014. Lors du constat\nd'huissier du 27 mai 2015, C______ lui avait demandé d'effectuer des métrés qu'il\navait effectués avec un télémètre (infrarouge). Lorsqu'il s'y était rendu, l'arcade\nétait en travaux. Il y avait des séparations partout, sans qu'il ne se souvienne si\nl'arcade était physiquement séparée en deux. Il était client de la fiduciaire\nB______ SARL qui s'occupait de sa comptabilité en fin d'année. Il avait été reçu\nquelques fois en tant que client dans l'appartement du 5ème étage et avait constaté\nqu'une fenêtre était murée. Il ne se souvenait plus s'il avait rédigé spontanément\nson courrier de plainte du 15 mai 2015 concernant le retard pris par la fiduciaire\nou si on lui avait demandé de rédiger ce courrier.\n\nQ______, informaticien, a déclaré qu'il avait travaillé pour B______ SARL et\nqu'il connaissait ainsi l'arcade, y ayant même sous-loué un bureau, dans la partie\n« bureau ». Il y avait une autre partie qu'il appelait le dépôt mais dans laquelle\nC______ projetait d'ouvrir un lieu dédié à la restauration. Il y avait déjà du\nmatériel sur place, notamment une partie comptoir avec une machine à bière et\ndes bières entreposées ainsi que d'autres matériels. Ceci remontait aux environs de\n2012/2014. Les deux parties étaient séparées, sans accès intérieur pour passer\nd'une partie à l'autre. Il lui était arrivé d'organiser des événements multiculturels,\navec musique et portes ouvertes, ainsi que des cours de Salsa dans la partie\narcade. Les locaux s'y prêtaient bien car ils étaient spacieux. C______ était\nimpatiente d'ouvrir la partie dédiée à la restauration. Il s'agissait d'un projet qui lui\ntenait à cœur. Elle avait été freinée pour des raisons administratives. Il avait aidé\nau déménagement, le samedi 11 octobre 2014. Son rôle était d'essayer de mettre\nen place un minimum au niveau informatique. Lorsqu'ils avaient voulu faire le\nbranchement, il s'était pris une décharge électrique avec un simple câble Ethernet.\nAppel avait dû être fait à un électricien et il s'était avéré que les prises électriques\navaient été montées à l'envers. Elles n'étaient pas branchées correctement.\nL'électricien avait en outre ajouté qu'il n'y avait pas assez d'ampérage pour une\nutilisation commerciale avec beaucoup de matériel électronique vu qu'il s'agissait\n\nC/10235/2016\n- 34/82 -\n\n"}