{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nyy. Lors de l'audience du 9 avril 2018, M______ a déclaré qu'il n'avait jamais pu\naffirmer aux locataires qu'ils pourraient réintégrer l'arcade après dix mois car les\ntravaux sur la structure duraient 7 ou 8 mois et les travaux d'aménagement\ndépendant de la volonté des locataires devaient eux aussi durer 6 à 8 mois. Ils\navaient fait une séance avec C______ pour lui montrer le projet, discuter d'un\nprotocole d'accord et du déménagement. A cette occasion, ils lui avaient soumis\nles plans d'autorisation. Ces plans avaient été remis à plusieurs reprises aux\nlocataires, notamment par courrier et par e-mail et également à leur précédent\navocat, car les locataires devaient leur faire part des aménagements souhaités par\nrapport à ces plans. L'appartement prêté aux locataires devait faire l'objet de\ntravaux après restitution par les locataires. Il s'agissait notamment de créer une\nouverture côté cour dans cet appartement. Cette ouverture avait été créée dans\ntous les autres appartements et les échafaudages avaient été démontés sans que les\ntravaux ne soient achevés dans l'appartement occupé par les locataires. Il s'agissait\neffectivement de travaux bruyants mais pas plus que pour un autre chantier en\nville. Il comprenait que les locataires aient subi plus de nuisances qu'un locataire\nqui part le matin et revient le soir, vu qu'ils avaient la fiduciaire sur place.\nConcernant la restitution de l'arcade, ils avaient effectué les travaux\nconformément à l'autorisation. L'arcade était équipée mais il manquait\nl'agencement, car ils attendaient toujours des instructions des locataires. Le\ncuisiniste l'avait informé qu'il ne pouvait pas établir la fiche des plans techniques\ndans la mesure où C______ refusait de signer la commande. Ils avaient posé sur le\nsol de l'arcade de grands carreaux de faïence, équipé l'arcade partout avec des\npoints lumineux, car ils ne savaient pas où les locataires souhaitaient ces points\nlumineux. Ils avaient également tiré toute la puissance possible en alimentation\nd'eau. Le litige avec C______ était dû au fait que certains détails la dérangeaient.\nA titre d'exemple, s'agissant de la vitrine côté Cluse, elle aurait souhaité une porte\nfenêtre comme c'était le cas auparavant mais ceci était toutefois contraire à la loi.\nL'arcade avait été livrée en décembre 2016. Il était difficile de dire combien de\n\nC/10235/2016\n- 30/82 -\n\ntemps ils avaient perdu suite au manque de décisions de C______ mais si les\ndécisions avaient été prises, il aurait pu tenir les délais à plus ou moins un mois.\nIls avaient deux à trois mois de retard sur le chantier global en raison des mesures\nde sécurité qui avaient été imposées concernant la mise en œuvre du chantier avec\ndes locataires sur place. A un moment donné, il avait dû faire un choix. Il avait\ndécidé d'uniformiser les sols avec les autres arcades, de peindre tous les murs en\nblanc et d'installer des appareils sanitaires d'une gamme supérieure pour qu'on ne\npuisse pas lui faire de reproches après coup. Il était vrai que le protocole d'accord\nprévoyait des toilettes au sous-sol, mais ils les avaient installées au rez-de-\nchaussée pour des questions de sécurité et de responsabilité car ils ne voulaient\npas que la clientèle du restaurant ait accès aux sous-sols communs de l'immeuble.\nCette surface avait été compensée avec un local au sous-sol dont les clés avaient\nété remises à C______. Le local donné en compensation était plus grand que la\ncave prévue initialement au point 15 du protocole d'accord, ceci pour compenser\nla perte de surface due à l'installation des toilettes au rez-de-chaussée. S'agissant\ndes 7 m2 manquants en raison de la création de la cage d'escaliers, ils n'avaient\npas réussi à parvenir à un accord définitif mais ils étaient disposés à mettre à\ndisposition des locataires un local au sous-sol plus grand. A son sens, l'arcade\navait été construite en conformité aux règles de la construction et aux règles de\nl'art et elle ne comprenait aucun danger pour quiconque. L'arcade était dotée de\nplusieurs prises électriques et au moins d'une prise téléphonique. S'agissant de\ncette dernière, elle était sûrement raccordée mais si tel ne devait pas être le cas, il\ns'engageait à le faire. Actuellement, ils avaient laissé l'arcade entièrement ouverte\navec la possibilité de la fermer pour séparer la partie bureau et la partie restaurant.\nDans ce cas, ils avaient prévu un local pour créer des toilettes dans la partie\nbureau. Avant les travaux, l'arcade était séparée en deux parties. Le plan ne\nvarietur de l'aménagement de l'arcade avait été produit sous pièce 84 chargé dem.\nIl s'agissait d'une demande d'autorisation formulée par les locataires. Les travaux\nde C______, qu'ils avaient fait stopper étaient en relation avec ce plan. Les\ntravaux étaient déjà bien avancés lorsqu'ils les avaient stoppés mais ils n'étaient\npas conformes à la loi. A titre d'exemple, le faux plafond n'était pas conforme d'un\npoint de vue acoustique. Lorsqu'il avait voulu reprendre les travaux relatifs à cette\nautorisation, elle était échue vu que C______ avait débuté ses travaux en omettant\nd'ouvrir le chantier. Le protocole d'accord prévoyait effectivement qu'ils devaient\ns'occuper de toutes les autorisations supplémentaires. Toutefois, il ne pouvait pas\ndemander d'autorisation sans instruction claire. Plus précisément, il n'avait pas pu\ndéposer une telle demande puisque C______ ne lui avait jamais expliqué ce\nqu'elle voulait exactement. La surélévation de l'immeuble n°______ était une\nsurélévation standard qui ne nécessitait pas de vider le bâtiment contrairement aux\nn° ______. Seul un départ temporaire des locataires était demandé pour créer une\nouverture côté cour et la fermeture sur pignon.\n\nC/10235/2016\n- 31/82 -\n\n"}