{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nLe 16 février 2018, les locataires ont confirmé que l'autorisation de construire de\n2012 ne concernait que de la cuisine froide. Le Protocole d'accord prévoyait à ses\narticles 4 - ce dernier se référant au conduit de ventilation du restaurant avec sa\nhotte - et 10 de modifier l'autorisation de construire afin de permettre la\npréparation de cuisine chaude. Il était contesté que cette autorisation de construire\nfusse caduque lors de la signature du Protocole d'accord car l'avis d'ouverture de\nchantier avait été fait et datait du 10 mars 2014. C'étaient la diminution de surface\net l'absence de toilettes côté bureau qui avaient directement été à l'origine du refus\nde l'OCIRT. Quant au nombre de places de travail, les locataires ont relevé que le\nbail n'avait été signé que par B______ SARL.\n\nLes locataires ont produit l'avis d'ouverture du chantier du 10 mars 2014.\n\nvv. Par requête datée du 12 janvier 2017 - mais portant un accusé de réception du\nDépartement du 6 février 2018 -, les bailleresses ont déposé une demande\ncomplémentaire à l'autorisation de construire DD 5______-1 prévoyant\nnotamment la modification des sanitaires de l'arcade et la fermeture des accès de\nl'arcade aux locaux communs. Le plan d'exécution joint à la requête, daté du 1er\nfévrier 2018, fait état d'une surface totale de 169,9 m2 incluant la création de deux\nsanitaires au rez et qui représente la configuration actuelle de l'arcade.\n\nLes enquêtes (témoins O______ et M______) ont confirmé que les sanitaires au\nsous-sol avaient été déplacés, sur demande du propriétaire, au rez-de-chaussée de\nl'arcade dans le cadre de cette demande complémentaire. Cette modification\nportait également sur la fermeture des accès aux communs de toute l'arcade. Il y\navait effectivement eu une surface de l'ordre de quelques mètres carrés d'emprise\nde la nouvelle cage d'escaliers sur la surface de l'arcade. Pour compenser, les\nlocataires s'étaient vu attribuer un local équipé pour l'installation de sanitaires au\nsous-sol, qui finalement avaient été créés dans l'arcade sur demande du\npropriétaire. La modification par rapport à l'arcade ne concernait que les WC et\nl'accès par le restaurant : les portes donnant sur le hall d'entrée et permettant\nl'accès au sous-sol avaient été obstruées afin d'éviter qu'il y ait du passage. Il\ns'agissait d'une mise à jour des plans. Les issues de secours donnaient dans la rue\nmais non pas dans le hall d'entrée de sorte que l'accès qui avait été obstrué n'était\npas nécessaire. Les locataires n'avaient pas été consultés avant le dépôt de cette\ndemande car le contact avec C______ était rompu. Toutefois, la modification\nconcernant les WC pouvait être enlevée en tout temps.\n\nC/10235/2016\n- 29/82 -\n\nL'autorisation a été délivrée le 4 avril 2019 par le département, assortie d'une\namende administrative de 1'500 fr. dès lors que les travaux faisant l'objet de la\ndemande avaient déjà été engagés.\n\nww. Dans son ordonnance du 2 janvier 2018, le Tribunal a décidé de faire droit\naux demandes des parties de produire des pièces complémentaires et à l'audition\nde dix-sept témoins, tout en réservant l'admission d'autres moyens de preuves; il a\nensuite ordonné la clôture de la phase d'administration des preuves le\n24 novembre 2020.\n\nxx. Le 19 février 2018, les locataires ont produit, sur requête du Tribunal, une\nfacture des Services Industriels de Genève (SIG) portant sur l'appartement de\n4,5 pièces pour un montant de 481 fr. 76 TTC pour la période du 3 janvier au\n14 décembre 2017 (consommation effective de 2'024 kWh).\n\n"}