{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nH______, représentant les bailleresses et administrateur de E______ SA, a\ncontesté les propos de C______. Selon lui, les déménageurs s'étaient rendus sur\nplace; il a contesté que l'appartement du 5ème étage et les locaux au rez-de-\nchaussée soient réellement exploités; les locaux au rez-de-chaussée étaient\néquipés d'installations téléphoniques et informatiques; tout était parfait et en\nordre; C______ s'était opposée au déménagement. Il a précisé qu'il avait été\nproposé, comme indemnisation, d'embellir les locaux; chaque fois que les\narchitectes voulaient discuter des finitions avec les locataires, ceux-ci refusaient\nde discuter, de sorte qu'après deux ans d'attente, les bailleresses avaient dû choisir\nelles-mêmes les finitions avec les architectes; les locataires soutenaient\nmaintenant qu'il ne s'agissait pas des finitions qu'ils voulaient. Le plan remis par\nles locataires était inexécutable et ne correspondait pas à celui déposé à l'appui de\nl'autorisation accordée et limitée à de la restauration froide; le restaurant n'avait\njamais ouvert entre 2010 et 2014. En vue de respecter les normes légales, les\narchitectes avaient dû déplacer les toilettes au rez-de-chaussée pour répondre aux\nnormes pour personnes handicapées. Le protocole d'accord prévoyait la\nrenonciation par les locataires à l'installation d'un bar provisoire, précédemment\nautorisée afin d'éviter qu'une indemnité ne soit réclamée pour la perte de\njouissance du bar; l'assistance qui devait être fournie aux locataires selon ce même\nprotocole ne devait pas conduire les architectes à entreprendre eux-mêmes toutes\ndémarches.\n\nLe jour de l'audience, les locataires ont allégué des faits nouveaux et produit des\npièces nouvelles : un congé, notifié en application de l'art. 257d CO, leur avait été\nnotifié le 22 septembre 2017, avec effet au 31 octobre 2017, à la suite d'un avis\ncomminatoire daté du 11 août 2017 sollicitant le règlement dans les 30 jours d'un\narriéré de loyers et charges de 27'440 fr. en lien avec l'occupation de l'arcade et de\n\nC/10235/2016\n- 27/82 -\n\nl'appartement de remplacement; ce congé avait été contesté le 18 octobre 2017\n(C/7______/2017) au motif qu'aucun loyer n'était exigible, que l'arcade était\ninutilisable, la réduction de loyer accordée dans le Protocole d'accord toujours en\ncours et la durée minimale de six mois d'exploitation des locaux dès la fin des\ntravaux intérieurs pas écoulée.\n\nLes locataires ont également produit des pièces complémentaires dont notamment\ndes certificats médicaux et des attestations manuscrites des employés de\nB______ SARL établies le 13 juillet 2016 décrivant les conditions de travail\ndifficiles dans l'appartement du 5ème étage, dont les bailleresses ont contesté la\npertinence dans leurs déterminations du 19 décembre 2017.\n\nuu. Le 30 janvier 2018, les locataires ont produit des pièces complémentaires, soit\nl'autorisation de construire du 9 août 2012 complète y compris les divers préavis\nrendus, notamment celui de l'OCIRT le 10 août 2011, et les plans, les plans\nsoumis à l'OCIRT le 20 décembre 2016 et des photos de l'arcade prises le\n19 décembre 2016; ils ont précisé que bien que seuls les plans de la partie bureaux\naient été visés ne varietur le 20 décembre 2016, les plans de l'entier des locaux\navaient été soumis à l'OCIRT. Selon ces plans, la partie bureau était subdivisée en\nune salle de 55,35 m2 et une cuisine de 3,27 m2 et la partie restaurant était\nsubdivisée en une salle de 87,33 m2, des toilettes de 8,92 m2 et une cuisine de\n13,8 m2m, soit une surface totale nette de 168,67 m2. Selon le témoin M______,\nseule la première page était tamponnée alors que l'OCIRT tamponnait toutes les\npages ce qui démontrait que les autres pages n'avaient pas été soumises à ce\ndernier.\n\nLe 6 février 2018, les bailleresses ont allégué qu'il ressortait de l'autorisation de\nconstruire du 9 août 2012 (APA 2______-1) et du préavis de l'OCIRT du 10 août\n2011 que les locataires avaient été autorisés à servir uniquement de la cuisine\nfroide. Cette autorisation était devenue caduque au moment de la signature du\nprotocole d'accord. Le dossier de demande déposé par les locataires auprès de\nl'OCIRT était incomplet. Dans tous les cas, l'autorisation avait été refusée car le\nprojet n'était pas conforme au droit et non à cause d'un défaut affectant l'arcade.\nEn effet, les locaux avaient été loués en une seule partie et si les locataires\nsouhaitaient subdiviser les locaux, ils devaient le faire dans le respect des normes\nlégales. De plus, le projet présenté faisait état de quinze postes de travail alors que\nles locataires avaient toujours allégué employer dix personnes. Les photos\nproduites par les locataires l'avaient été hors délai et devaient être déclarées\nirrecevables. Elles étaient de toute façon non datées. Finalement, les bailleresses\nont précisé que C______ et D______ étaient copropriétaires d'un bien dans\nl'immeuble sis no. ______, rue 4______ à V______, immeuble dans lequel la\nsociété U______ SARL avait son siège, société dont C______ était devenue\nl'unique propriétaire le 18 janvier 2017 et dont le gérant était son fils, W______.\n\nC/10235/2016\n- 28/82 -\n\nLes bailleresses ont produit des pièces complémentaires, soit notamment des\nextraits du Registre foncier et du registre du commerce de différentes sociétés\ndans lesquelles la famille X______ était active (U______ SARL, B______ SARL,\nY______, X______ et X______ - SNC).\n\n"}