{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nPar arrêt ACJC/1729/2020 du 7 décembre 2020, la Cour de justice a renvoyé la\ncause au Tribunal concernant les deux congés du 3 février 2017, précisant que le\nTribunal devait dans un premier temps déterminer si les travaux à charge des\nbailleresses à l'intérieur de la zone louée étaient terminés et si celles-ci étaient en\ndroit de solliciter des locataires la réintégration de l'arcade et la restitution de\nl'appartement de remplacement.\n\nLe recours contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal\nfédéral 4A_47/2021 du 24 octobre 2022.\n\nss. Lors de l'audience du 24 avril 2017, le représentant de la régie a confirmé que\nles parties bailleresses étaient G______ SA, F______ SA et E______ SA.\n\nLes locataires ont déposé de nouvelles conclusions tendant à :\n\nPrincipalement :\n\n la constatation de la nullité partielle du protocole d'accord du 14 août\n2014 en tant qu'il portait sur la mise à disposition d'un appartement au\ncinquième étage de l'immeuble sis no. ______, rue 1______,\n\n la condamnation des bailleresses à leur restituer la somme de 70'990 fr.\ncorrespondant aux prestations reçues indûment à ce jour au titre du protocole,\n\nC/10235/2016\n- 25/82 -\n\n la condamnation des bailleresses à leur verser la somme de 390'997 fr.,\navec intérêts à 5% dès le 1er avril 2015, à titre de dommages-intérêts pour la\npériode allant jusqu'au 31 décembre 2015,\n\n réserver leur droit de réclamer la réparation de leur dommage pour la\npériode postérieure au 31 décembre 2015 et\n\n ordonner aux bailleresses d'exécuter, sous la menace de la peine prévue à\nl'article 292 CP, les termes du contrat de bail et de l'avenant et les termes licites\ndu protocole.\n\nSubsidiairement :\n\n la réduction de 30% du loyer dès le 10 octobre 2014 jusqu'au\n31 décembre 2014,\n\n la condamnation des bailleresses à leur verser la somme de 2'061 fr.,\n\n l'exemption totale de loyer dès le 1er janvier 2015 jusqu'à la réintégration\ndéfinitive dans les locaux initiaux dans un état conforme aux autorisations\nadministratives et aux termes du contrat de bail, de l'avenant et du protocole et\n\n la condamnation des bailleresses à leur verser la somme de 64'120 fr.,\n\nLes bailleresses ont conclu à l'irrecevabilité de ces nouvelles conclusions,\nsubsidiairement, à leur rejet. Par ordonnance du 31 mai 2017, le Tribunal a admis\nla recevabilité de ces nouvelles conclusions, la condition de l'existence d'un lien\nde connexité avec la demande initiale étant réalisée.\n\ntt. Le 18 décembre 2017, les parties ont été entendues par le Tribunal.\n\nC______ a déclaré que les locataires n'avaient jamais refusé de restituer\nl'appartement mis provisoirement à leur disposition et avaient simplement\ndemandé que leur soit installé un bureau et que les déménageurs se chargent du\ndéménagement. Le 2 février 2017, les déménageurs ne s'étaient pas présentés, de\nsorte qu'ils avaient dû eux-mêmes déménager du matériel dans l'arcade. Il leur\nfallait un bureau qui puisse comprendre dix personnes à savoir 100 m2; dès que ce\nbureau leur serait fourni, l'appartement serait libéré. L'arcade n'était pas conforme\naux termes du protocole d'accord du 14 août 2014 et était inexploitable en l'état\nselon l'OCIRT. S'agissant des défauts affectant l'arcade, celle-ci ne disposait en\nparticulier pas de boîte-aux-lettres, ni d'installations informatiques ou de\ntéléphone. Initialement, les locataires avaient eux-mêmes installé des toilettes au\nrez-de-chaussée, mais cet espace avait été supprimé et les toilettes déplacées; les\ntoilettes nouvellement installées par les bailleresses n'étaient pas adaptées pour\ndes personnes handicapées. Il manquait des toilettes, un point d'eau et une\nkitchenette dans la partie bureau, les fenêtres fermaient mal et les portes de\n\nC/10235/2016\n- 26/82 -\n\nsecours avaient été emmurées. Pour la partie restaurant, il n'y avait pas de\nfenêtres, la partie cuisine était trop petite et dénuée de ventilation et le bar n'était\npas au bon endroit.\n\nC______ a expliqué que B______ SARL avait cessé toute activité fiduciaire pour\nne conserver que celle de restauration et n'avait plus d'activité dans les locaux du\n5ème étage de la rue 1______, hormis la tenue de la comptabilité; les locataires y\nexerçaient de petites activités pour le compte de A______ SARL ou à titre\npersonnel et se trouvaient physiquement dans les locaux de manière alternée\npendant la semaine et le week-end. La clientèle de B______ SARL et le numéro\nd'appel de celle-ci avaient été cédés à une nouvelle société, U______ SARL\nconstituée par son beau-fils, à laquelle elle avait apporté des fonds et qui avait pris\nen location un nouveau local au no. ______, rue 4______, à V______ [GE]. Cette\nfermeture de la fiduciaire s'expliquait par le fait que les locaux n'étaient pas\nexploitables ce qui avait entraîné le licenciement en décembre 2016 de huit\ncollaborateurs sur les onze engagés.\n\n"}