{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nL'activité fiduciaire pouvait parfaitement être exercée, tout comme l'exploitation\nd'un restaurant avec offre d'une restauration froide qui faisait déjà l'objet d'une\nautorisation par le département.\n\nmm. Le 19 décembre 2016, les locataires ont pris possession de l'arcade.\n\nIls ont informé la régie le 22 décembre 2016 que l'arcade était inutilisable et\ninexploitable (absence d'autorisation du département, cuisine non conforme car\ndépourvue de fenêtre donnant sur l'extérieur, absence de sortie de secours, arcade\ninaccessible au public, porte d'entrée non sécurisée et défectueuse, absence de\nhotte d'aspiration et de ventilation dans la cuisine, réduction de la surface de\n215 m2 à 165 m2 en violation de l'accord du 14 août 2014, absence de WC\nsécurisés au sous-sol, absence d'une kitchenette dans la partie « bureau » et d'un\nbar avec évier dans la partie « restaurant », absence d'un évier et d'un plan de\ntravail dans la cuisine).\n\nDe ce fait, les bailleurs étaient ainsi mis en demeure, dans un délai de 10 jours, de\ndéposer une demande d'autorisation conforme au département et de confirmer\nqu'elles exécuteraient leurs obligations conformément au protocole d'accord. Les\nlocataires déclaraient en revanche refuser la restitution de l'appartement mis à leur\ndisposition.\n\nnn. Le 13 janvier 2017, la régie a contesté les propos des locataires, estimant que\nl'activité fiduciaire était parfaitement réalisable. Les locataires étaient sommés de\nrestituer l'appartement d'ici le 24 janvier 2017.\n\nPar réponse du 20 janvier 2017, les locataires ont persisté dans la teneur de leur\nprécédent courrier et ont confirmé que l'arcade était inutilisable pour une\n\nC/10235/2016\n- 23/82 -\n\nquelconque activité. L'arcade était inaccessible, le chauffage ne fonctionnait pas et\nil n'y avait pas d'eau dans les salles d'eau.\n\nUn état des lieux d'entrée contradictoire signé le 19 décembre 2016 entre la régie\net les locataires était annexé au courrier du 20 janvier 2017. Il y a été annoté que\nl'arcade n'était pas terminée, que le chauffage au sol ne fonctionnait pas et que\nl'employée de régie avait dû répondre à un questionnaire complet répertoriant\ncinquante-deux points en suspens, également signé de sa main.\n\noo. Par courrier du 26 janvier 2017, la régie a contesté les défauts allégués,\nrelevant que la question de l'activité fiduciaire - qui pouvait parfaitement être\nexercée - devait être distinguée de celle de l'exploitation du restaurant; les\nlocataires ne pouvaient ainsi refuser de restituer l'appartement, bénéficiant des\ndroits ouverts en matière de garantie des défauts s'ils estimaient que la partie\n« restaurant » ne pouvait être exploitée. Ils étaient donc sommés de restituer\nl'appartement d'ici le 2 février 2017, faute de quoi le bail de l'arcade et de\nl'appartement seraient résiliés avec effet immédiat, en application de l'art. 257f\nal. 3 CO.\n\nLa régie a en outre prétendu que C______ avait fait « sournoisement » signer l'état\ndes lieux de sortie, comportant cinquante-deux points, par une gérante technique\nqui ne connaissait pas le fond du litige, l'ensemble des points faisant l'objet de\nrevendications contestées et devant être tranchées par le Tribunal dans les\nprocédures pendantes.\n\nElle s'est ensuite déterminée sur ces cinquante-deux points en les contestant pour\nla plupart. Elle a requis la remise d'un plan technique de la cuisine, nécessaire à\ntout dépôt d'une autorisation de construire, et proposé une réunion sur place le\n3 février 2017.\n\npp. Le 18 janvier 2017, l'OCIRT a rendu un préavis défavorable concernant la\ndemande des locataires d'aménager des bureaux dans l'arcade. Il y était indiqué\nque dans les plans présentés à l'office le 20 décembre 2016, il était prévu\nd'installer 13 postes de travail dans une surface d'environ 60 m2, ce qui ne\ncorrespondait pas aux exigences légales car chaque poste devait bénéficier d'au\nmoins 8 à 10 m2 au sol. En outre, le projet présenté ne comportait pas de toilettes.\n\nLe 24 janvier 2017, l'OCIRT a confirmé sa décision d'approbation des plans du\nrestaurant du 28 juillet 2011 qui précisait qu'aucun poste de travail ne bénéficiant\npas de lumière naturelle ne pouvait être installé dans les locaux. Les nouveaux\nplans présentés, qui, selon les locataires, étaient les plans d'exécution transmis par\nles bailleresses, n'étaient pas conformes aux plans de 2011 ni aux réserves émises\nà ce moment. La cuisine devait présenter une vue sur l'extérieur et des vestiaires\navec douches devaient être installés.\n\nC/10235/2016\n- 24/82 -\n\nqq. Par avis officiels notifiés séparément aux locataires le 3 février 2017, les baux\nportant sur l'appartement de 4,5 pièces au 5ème étage de l'immeuble sis no. ______,\nrue 1______ et sur l'arcade de 176,6 m2 sise au rez-de-chaussée des immeubles\nsis rue 1______ no. ______ ont été résiliés avec effet au 31 mars 2017, en\napplication de l'art. 257f al. 3 CO.\n\nCes congés, motivés en raison du refus de restituer l'appartement de\nremplacement, ont été contestés par les locataires le 2 mars 2017 par-devant la\njuridiction des baux et loyers (C/6______/2017).\n\nrr. Par avis officiels notifiés séparément aux locataires le 13 mars 2017, le bail\nportant sur l'arcade de 176,6 m2 sise au rez-de-chaussée des immeubles sis rue\n1______, no. ______ a été résilié pour justes motifs, pour le 30 juin 2017, en\napplication de l'art. 266g CO; l'avis officiel indique que l'exécution du contrat est\ndevenue intolérable pour les bailleresses.\n\nCe congé a été contesté le 29 mars 2017 par les locataires par-devant la juridiction\ndes baux et loyers (C/6______/2017).\n\nPar jugement JTBL/205/2019 du 8 mars 2019, le Tribunal des baux et loyers a\ndéclaré inefficace ce congé, ainsi que ceux notifiés le 3 février 2017.\n\n"}