{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\ngg. Le 22 juillet 2016, la régie a mis en demeure les locataires, en particulier\nC______, de cesser de tenir des propos insultants, calomnieux, diffamants et\nattentatoires à l'honneur des propriétaires et des collaborateurs de la régie, ceux-ci\nétant traités de « menteurs », « espèce de salopards », « promoteurs véreux » et\naccusés de faux témoignages, sous menace de résiliation immédiate du bail selon\nl'art. 257f al. 3 CO.\n\nhh. Courant septembre 2016, les parties ont repris leurs discussions pour se mettre\nd'accord sur la configuration future des locaux en vue d'arrêter un plan d'exécution\ndéfinitif de ceux-ci. Le 22 septembre 2016, trois variantes d'aménagement des\nlocaux étaient proposées à la DT par B______ SARL se fondant sur les plans\nreçus.\n\nii. Les discussions n'ont pas abouti, chaque partie rendant responsable l'autre d'un\nmanque de collaboration; la régie a alors informé les locataires le 10 octobre 2016\nque les travaux d'aménagement de l'arcade, en raison de l'annulation, par les\nlocataires, d'un rendez-vous le 3 octobre 2016 devant permettre de finaliser\nl'aménagement des locaux et faute d'indication permettant de les exécuter selon la\nvolonté des locataires, seraient terminés, « selon des choix standards » et les clés\nd'accès remises le 25 novembre 2016; les locataires étaient en outre mis en\ndemeure de restituer l'appartement mis provisoirement à leur disposition d'ici le\n\nC/10235/2016\n- 21/82 -\n\n1er décembre 2016, l'activité fiduciaire pouvant être déployée dans les nouveaux\nlocaux.\n\nLe 24 octobre 2016, les locataires ont contesté certains propos de la régie,\nestimant les plans remis par les architectes inutilisables et l'ont avertie qu'ils lui\nadresseraient leur demande concernant les travaux devant être exécutés et les\nconditions qui devraient être respectées pour que les locaux soient considérés\ncomme livrés. Les locataires ont refusé de prendre possession des clés de l'arcade\nle 25 novembre 2016.\n\njj. Par mémoire réponse du 28 novembre 2016, les bailleurs ont conclu à ce que le\nTribunal déboute les locataires de leurs conclusions.\n\nIls ont notamment allégué que le bail indiquait en effet une surface de l'arcade de\n215 m2 mais qu'intra-muros et sans tenir compte du porche d'entrée et de la\nstructure, la surface était de 180 m2. Lors de la séance d'information, les deux\nchantiers de surélévation avaient été expliqués aux locataires. A cette époque, le\nbar n'était aucunement aménagé et encore moins en activité. Il n'avait jamais été\nconvenu que les locaux loués seraient par la suite séparés en deux parties.\nL'appartement n'était certes pas nettoyé lors du déménagement mais un coup de\nchiffon sur les étagères suffisait. De plus, les problèmes d'installations électriques\nn'avaient pas empêché les locataires de travailler. Les locataires réclamaient le\nsalaire de tous leurs employés à 100% alors qu'ils admettaient eux-mêmes que\ncertains employés étaient engagés à temps partiel. Ils réclamaient le salaire\nd'employés qu'ils avaient dû engager en plus pour rattraper le retard alors que ces\nemployés venaient d'autres sociétés appartenant aux époux C______/D______.\nLes travaux projetés des fenêtres et du balcon ne nécessitaient pas le départ des\nlocataires et dans tous les cas, ces travaux n'avaient pas pu être réalisés.\nL'exécution de ces travaux n'avait causé de problème à aucun autre locataire. Les\nlocataires ne pouvaient pas se plaindre que les locaux étaient trop sombres alors\nqu'ils s'étaient eux-mêmes opposés à la création d'une porte-fenêtre. Les locataires\nexpliquaient employer sept personnes au moment du transfert dans l'appartement\nde remplacement, dont certaines à temps partiel, soit quatre personnes à temps\ncomplet : les 4,5 pièces à disposition suffisaient pour les accueillir de manière\nadaptée. La perte de clientèle des locataires n'était pas due à l'état des locaux et au\nmanque de visibilité. Les attestations produites par les locataires avaient\nprobablement été dictées par eux, ne reflétaient qu'une partie des faits et\ncontenaient des informations contradictoires, notamment le fait que les locaux\nétaient inutilisables alors que les locataires alléguaient une perte de productivité\nde 30%. Les bilans et fiches de salaires produits par les locataires étaient des\ndocuments internes, sans valeur, et non signés. Il appartenait aux locataires de\ns'adapter aux plans des bailleurs et non le contraire, ceux-ci ayant été visés ne\nvariteur par le département et nécessitant d'être suivis sous peine d'amende. Le\nProtocole d'accord avait été longuement négocié pendant près de 4 mois, depuis la\n\nC/10235/2016\n- 22/82 -\n\nséance de présentation des travaux en avril 2014; il couvrait toutes les prétentions\nque pouvaient faire valoir les locataires en lien avec les travaux dans les\nimmeubles sis rue 1______, no. ______, y compris le déplacement temporaire des\nlocataires dans l'appartement de remplacement et la libération de l'arcade rue\n1______ , no. ______ pendant les travaux.\n\nkk. Le 1er décembre 2016, les locataires ont informé la régie que les travaux\nn'étaient pas terminés, que ceux effectués l'étaient en violation du Protocole\nd'accord, que les locaux présentaient de nombreux défauts et qu'ils étaient en outre\ninexploitables notamment en l'absence de toute autorisation de construire délivrée\npar le département; leur prise de possession était refusée, tout comme la libération\nde l'appartement mis à disposition au 5ème étage.\n\nll. Le 9 décembre 2016, les locataires ont été sommés de réintégrer l'arcade d'ici le\nvendredi 16 décembre 2016 et de restituer l'appartement d'ici le 21 décembre\n2016, sous menace de résiliation immédiate du bail en application de l'art. 257f\nal. 3 CO.\n\n"}