{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nLes locataires estimaient avoir été empêchés de travailler pendant 17 jours et demi\nentre le 1er octobre 2014 et le 1er juin 2015 (3 jours et demi du 13 au 16 octobre\n2014 à cause de la non-conformité des installations électriques, 5 jours du 7 au\n13 janvier 2015 et 2 jours les 24 et 25 février 2015 à cause du percement des\nfenêtres des étages inférieurs, 7 jours du 5 au 13 mai 2015 à cause du bruit des\nmarteaux-piqueurs pour enlever le balcon en pignon et construire un mur cadrant\nles fenêtres). En outre, des travaux causant moins de nuisances mais empêchant\nles locataires de travailler avec une diminution de productivité d'au moins 30%\navaient été réalisés pendant 10 jours du 14 au 28 janvier 2015, 32 jours du\n19 mars au 4 mai 2015, 10 jours du 18 au 31 mai 2015 et 71 jours du 1er juin 2015\nau jour du dépôt de la demande.\n\nA cause de cette situation, la fiduciaire avait perdu des clients. Du fait de la\nmauvaise signalétique, des clients s'étaient perdus ou avaient été découragés par\nl'absence d'ascenseur. De plus, plus aucun client spontané ne s'était présenté.\nA cause des travaux, les locataires avaient pris un retard considérable dans le\ntraitement de dossiers. Dès le mois de mai 2015, il était devenu impossible de\ns'entendre dans les locaux et il était impossible de recevoir des clients. Nombre de\nclients et employés avaient écrit des attestations pour se plaindre de ces\n\nC/10235/2016\n- 19/82 -\n\nconditions; le conseil fiscal de B______ SARL avait démissionné. De plus, cette\ndernière risquait des amendes administratives de l'OCIRT, car elle faisait\ntravailler trop de personnes dans une surface non conforme et trop exigüe (63 m2\npour 11 postes de travail). Elle employait neuf personnes au 30 septembre 2015,\nA______ SARL en employait deux et trois auxiliaires avaient dû être engagés\npour rattraper le retard. Les locataires avaient subi un préjudice de 22'365 fr. et de\n340'330 fr. pour les années 2014 et 2015, représentant le surcoût des soustraitants, les frais relatifs au salaire pour le nettoyage, l'engagement de personnel\nsupplémentaire, les heures supplémentaires et pendant le weekend, le dommage\nau matériel.\n\nIls avaient subi un gain manqué pendant les jours de fermeture, pouvant être\ncalculé à 6'120 fr. par jour, et une perte de productivité de 30% pendant certains\njours, chiffrée à 95'472 fr. (52 jours entre le 14 janvier et le 31 mai 2015 x 1'836 fr\n[6'120 fr. x 30%]) et 130'356 fr. (71 jours entre le 1er juin et le 7 septembre 2015 x\n1'836 fr.). Finalement, ils avaient subi une perte liée à la non-exploitation du bar\navec une perte de bénéficie estimée à 37'866 fr. et divers dégâts matériels pour un\ntotal de 2'531 fr. (nettoyage, réalisation de clés, achats de rayonnage et câble,\ncouverture dégâts du fax, imprimante et poste de travail informatique cassés).\n\nA l'appui de leurs allégations, les locataires ont produit les nombreux échanges de\ncorrespondance, les plans produits pour l'obtention des autorisations de construire\net de nombreuses attestations de clients et d'employés se plaignant des conditions\nde travail.\n\ndd. Dans le cadre d'un recours (cause A/1197/2016 ; A/1499/2016 LCI) déposé\npar les locataires pour déni de justice du département (ex-DALE) pour avoir tardé\nou omis de répondre à leurs doléances en lien avec le chantier, le Tribunal\nadministratif de première instance, par décision du 6 juin 2016 (JTAPI/572/2016),\na constaté l'absence d'irrégularités dans l'exécution du chantier, relevant que le\nDALE s'était assuré, par l'intermédiaire de l'inspection des chantiers - qui\nsurveillait l'exécution des travaux depuis le commencement sans toutefois avoir\nconstaté des irrégularités particulières - et du Service de l'air, du bruit et des\nrayonnements non ionisants (SABRA), de la conformité du chantier avec les\nrègles applicables, ces deux instances ayant confirmé l'absence d'irrégularités.\n\nee. Par courrier du 23 juin 2016, en réponse à une demande des locataires du\n8 juin 2016 quant à la date de réintégration de l'arcade et à la remise des plans des\nlocaux, la régie a proposé une séance rapide avec la direction de chantier et que\nles locataires fassent abstraction de leurs prétentions financières à ce stade. Elle a\nprécisé que la perte de surface de quelques mètres carrés au rez-de-chaussée était\ncompensée par la création de sanitaires au sous-sol.\n\nC/10235/2016\n- 20/82 -\n\nElle a remis aux locataires des plans d'exécution des locaux datés du 2 décembre\n2014 dont il ressort que la surface nette de l'arcade au rez-de-chaussée avant\ntravaux de 190,6 m2 était réduite à 175,6 m2 après travaux.\n\nff. A compter du 30 juin 2016, les locataires ont bloqué la poursuite des travaux\ndevant être réalisés dans les appartements sis au-dessus de celui mis\nprovisoirement à leur disposition au no. ______, rue 1______, ceux-ci consistant\nen la pose de pointelles sur leur balcon permettant de supporter le coffrage et le\nbétonnage du balcon du logement du 6ème étage.\n\nPar ordonnance rendue sur mesures provisionnelles du 14 juillet 2016, le Tribunal\na ordonné aux locataires de laisser libre accès à la terrasse/balcon de leur\nlogement pour permettre la construction des balcons des appartements sis au\n6ème étage de l'immeuble et de restituer les éléments matériels de chantier qu'ils\ns'étaient illégitimement appropriés.\n\nLes travaux ont finalement pu être exécutés dans le courant du mois de juillet\n2016.\n\nCette décision a été confirmée par la Cour, suite à l'appel des locataires déposé le\n18 juillet 2016 dans lequel les locataires évoquaient des « promoteurs véreux »,\ndes « architectes menteurs » et des faux témoignages des représentants de la régie\net des bailleurs.\n\n"}