{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\n  leur accorde une exemption totale de loyer pour la période allant du\n1er janvier 2015 jusqu'à la fin du bail temporaire relatif à l'appartement,\nsoit jusqu'au réaménagement définitif dans les locaux initiaux, en raison\n\nC/10235/2016\n- 17/82 -\n\nde l'insuffisance de la surface des locaux de remplacement par rapport à\nla surface convenue, exemption arrêtée au 31 décembre 2015,\n\n condamne en conséquence les bailleurs à leur verser la somme de\n27'480 fr. avec intérêts moyens à 5%,\n\n condamne les bailleurs à leur verser la somme de 390'997 fr. avec\nintérêts moyens à 5% dès le 1er avril 2015 à titre de dommages-intérêts,\n\n ordonne aux bailleurs d'exécuter, sous menace de la peine prévue à\nl'article 292 CP, le protocole d'accord du 14 août 2014, soit notamment:\ncréer deux places de parking pour motos par marquage au sol au fond du\ngarage, inscrire comme dépendance du bail, au moyen d'un avenant, les\ndeux places de parking pour motos, inscrire comme dépendance du bail,\nau moyen d'un avenant, une cave, créer un WC au sous-sol avec un accès\nsécurisé pour les locataires de la partie bureaux, inscrire comme\ndépendance au bail, au moyen d'un avenant, un WC au sous-sol, installer\nune kitchenette avec évier dans les locaux partie bureaux, attribuer aux\népoux C______/D______ un appartement dans la construction en cours,\ncréer et installer, aux frais des bailleurs, un panneau publicitaire\nlumineux qui sera placé au-dessus du bar, installer une banderole sur\nl'échafaudage au nom de l'établissement exploité par les locataires et\nprendre en considération les demandes des locataires s'agissant de\nl'aménagement des nouveaux locaux,\n\n condamne en tant que de besoin les bailleurs, sous la menace de la peine\nprévue à l'article 292 CP, à exécuter le protocole d'accord du 14 août\n2014,\n\n réserve leur droit d'amplifier leurs conclusions.\n\nA l'appui de leurs conclusions, les locataires ont allégué que les plans présentés à\nl'occasion de la séance du 9 avril 2014 laissaient apparaître que les aménagements\ndu bar nouvellement créé par les locataires et validés par les bailleurs ne seraient\nplus compatibles avec les travaux projetés. Le plan remis par les architectes\nprévoyait de couper la salle de restaurant en deux par un mur. Les locataires\nn'avaient jamais été informés qu'après les travaux, la surface destinée à\nl'exploitation de la fiduciaire allait être réduite de 105 à 60 m2. L'appartement\nremis comme local provisoire pour la fiduciaire était en très mauvais état et d'une\nsurface plus petite que prévue. L'état des locaux était peu propice à accueillir la\nclientèle de la fiduciaire, mais les locataires n'avaient rien dit car la situation\ndevait durer six mois. Du matériel avait été endommagé lors du déménagement.\n\nLes frais encourus en raison des problèmes rencontrés lors du déménagement\ns'élevaient à 16'505 fr. 55. L'impossibilité de travailler pendant trois jours avait\n\nC/10235/2016\n- 18/82 -\n\nengendré un gain manqué qui pouvait être estimé à 21'420 fr., étant précisé que le\ncoût salarial et les frais fixes généraux coûtaient par jour 1'583 fr. 63, soit\n5'542 fr. 71 pour trois jours et demi. Ils avaient dû engager un salarié\ntemporairement pour rattraper le travail, du 17 octobre au 19 décembre 2014, ce\nqui avait engendré une dépense de 14'240 fr., coût auquel il fallait ajouter le temps\nconsacré par D______ pour encadrer l'employé, soit un coût total de 16'160 fr.\n\nConcernant les travaux, il n'avait jamais été convenu qu'ils commencent au\nno. ______, rue 1______ avant que les locataires ne réintègrent les locaux au\nno. ______, rue 1______. Les travaux engendraient de très importantes nuisances\net l'ascenseur avait été en panne pendant plusieurs semaines. Selon l'autorisation\nde construire, les travaux impliquaient le départ temporaire des locataires de\ncertains étages de l'immeuble no. ______, rue 1______. Les bailleurs n'avaient\njamais exigé le départ des locataires, ne serait-ce que pendant un mois, dans un\nappartement de rocade. D'importants travaux avaient été réalisés le 14 avril 2015,\nengendrant deux jours de non exploitation de la fiduciaire et une perte de gain de\n6'000 fr. Les nuisances sonores provenaient de marteaux-piqueurs, de foreuses, de\nscies industrielles, de carotteuses, de perceuses et d'autres machines de chantier.\nPlusieurs clients de la fiduciaire s'étaient plaints des conditions de réception dans\nles bureaux, vu l'absence de confidentialité et au sujet du retard pris dans le\ntraitement des dossiers et vu le vacarme incessant. Ils ne disposaient plus que de\n30 m2 dans l'appartement pour travailler car deux pièces n'avaient plus de\nfenêtres. De plus, à cause des travaux, l'appartement avait été amputé d'une partie\net ne mesurait plus que 59.7 m2.\n\n"}