{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nLe 12 décembre 2014, la DT a répondu que les parties s'étaient engagées par le\nprotocole d'accord à ne pas faire valoir d'autres prétentions. Elle s'est ensuite\nexprimée sur chaque poste réclamé en contestant devoir payer quoi que ce soit.\nToutefois, sans reconnaissance de responsabilité et par gain de paix, elle\ns'engageait à demandeur aux bailleurs de faire un geste.\n\nLe 17 décembre 2014, les locataires ont campé sur leur position.\n\nk. Le 7 janvier 2015, les travaux ont débuté sur l'immeuble sis no. ______, rue\n1______ par le percement des façades et la découpe des nouvelles fenêtres.\n\nLes locataires se sont plaints, dès le 13 janvier 2015, auprès de la DT du fait que\nles travaux étaient effectués sans préavis et généraient beaucoup de bruit, les\nempêchant de travailler. Ils ont précisé qu'il n'avait jamais été prévu que des\ntravaux soient entrepris dans cet immeuble avant qu'ils ne réintègrent leur arcade\net que les engagements pris dans la convention du 14 août 2014 n'étaient pas\nrespectés. Ils ont donc exigé que les travaux cessent jusqu'à ce qu'une solution soit\ntrouvée à propos d'une indemnisation portant sur les nuisances auxquelles ils\nétaient exposés depuis leur emménagement dans les locaux de remplacement.\n\nLa DT a répondu que les travaux se déroulaient selon le planning transmis aux\nlocataires dès le démarrage du chantier et étaient exécutés selon les règles de l'art,\nce que l'inspection des chantiers, dont l'intervention avait été requise par les\nlocataires, avait confirmé. Il n'avait jamais été question de ne pas commencer les\ntravaux sur le no. ______, rue 1______ avant que les locataires ne réintègrent leur\narcade. Leur comportement était chicanier et avait changé depuis le refus des\nbailleurs d'entrer en matière sur d'éventuelles indemnisations.\n\nl. En parallèle, la DT a souhaité planifier l'aménagement de l'arcade.\n\nLe 13 février 2015, elle a sollicité des locataires une rencontre afin de discuter de\nl'aménagement et des finitions des futurs locaux ainsi que l'approbation des plans\ndéfinitifs et du projet de cuisine, de l'implantation des toilettes, du planning des\ntravaux au no. ______, rue 1______ et du retour dans l'arcade. Selon le plan\ndéfinitif de l'arcade, la partie « bureau » a une surface de 59,7 m2 et la partie\n« restaurant » de 115,9 m2 soit un total de 175,60 m2.\n\nLe 19 mars 2015, les locataires ont envoyé un plan de la cuisine qu'ils souhaitaient\nvoir aménagée dans l'arcade, plan modifiant le plan initial, joint au courrier. Ils\nont donné des indications précises notamment quant à l'emplacement du passeplat entre les deux parties de l'arcade et l'adaptation des installations électriques\naux installations (four, fourneau à induction, machine à laver, plonge). Selon le\n\nC/10235/2016\n- 12/82 -\n\ntémoin M______, ce plan n'était pas un plan technique et ne correspondait pas à la\ntaille de la cuisine.\n\nm. Le 10 avril 2015, les locataires ont proposé un rendez-vous en présence de leur\ncuisiniste afin de définir les choix de matériaux, finitions et approbation des plans\ndéfinitifs des futurs locaux (restaurant et locaux administratifs), rendez-vous\naccepté par la DT.\n\nCette dernière, par courrier du même jour, a précisé la nature des travaux à\nentreprendre dans l'appartement de remplacement : les fenêtres en pignon de\nl'appartement devaient être fermées, une porte-fenêtre devait être créée et le\nbalcon devait être coupé. Ces interventions devaient avoir lieu le 30 avril 2015 et\ndevaient durer deux jours. Elle indiquait également que les bailleurs étaient prêts à\nfaire un geste pour le dédommagement demandé par C______ en lien avec les\nnuisances du chantier, sans reconnaissance de responsabilité. Concernant l'arcade,\nsa surface nette avant les travaux était de 189 m2 et non de 215 m2 comme\nindiqué. Après transformation, cette surface serait de 178 m2, soit une perte\neffective de 11 m2. Finalement, la DT informait les locataires que le plan de la\ncuisine transmis le 19 mars 2015 était inexploitable. Elle demandait à recevoir un\nprojet complet.\n\nA ce courrier était joint le planning des travaux, duquel il ressortait que la\nfinalisation des choix et du projet des locataires était prévue début juin 2015,\nsuivie des travaux d'aménagement de la partie fiduciaire durant l'été 2015 et du\ndéménagement de la fiduciaire fin août 2015, puis de l'exécution de\nl'aménagement de la partie « cuisine » début septembre 2015, les finitions devant\nêtre terminées à la mi-octobre 2015.\n\nn. Par courrier du 14 avril 2015, les locataires ont annulé la rencontre au motif\nque les travaux en cours n'avaient pas été stoppés conformément à leur demande.\n\nLe même jour, ils se sont opposés à tout accès d'ouvriers dans leurs locaux pour\nles travaux sur les fenêtres avant qu'une indemnisation ne soit convenue. A ce\njour, ils comptabilisaient sept jours d'empêchement de travailler en raison du\nretard du déménagement et des nuisances sonores liées aux travaux. Dès lors, ils\nn'acceptaient pas une nouvelle fermeture de leur bureau pendant deux jours\nsupplémentaires sans autre garantie. Ce n'était donc que si toutes les demandes\nd'indemnisation en suspens étaient réglées que l'accès aux locaux serait autorisé.\nQuant à la surface de l'arcade, le contrat de bail indiquait une surface de 215 m2.\nLa perte de surface après transformation serait ainsi de 20%. Ils souhaitaient\ntoujours que les sanitaires soient installés au sous-sol afin de ne pas perdre\ndavantage de surface. Ces sanitaires devaient respecter les normes pour les\npersonnes handicapées et être accessibles par un ascenseur. Concernant la cuisine,\nles emplacements des installations figurant sur le plan transmis par leur cuisiniste\n\nC/10235/2016\n- 13/82 -\n\n"}