{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nLors des enquêtes, M______ a confirmé avoir rédigé la plus grosse partie du\nprotocole d'accord. Le point n° 2 n'avait pas été réalisé, car cela impliquait que la\nclientèle de l'arcade passe pour aller au WC dans les locaux communs du sous-sol.\nD'une part, il aurait fallu confiner l'espace d'utilisation. D'autre part, cela ne jouait\npas au regard des normes handicapés, notamment concernant la surface de la\npièce et la largeur des portes ce dont ils s'étaient rendus compte après la rédaction\ndu protocole d'accord. La kitchenette prévue au point 3 n'avait pas été installée.\nToutes les alimentations et écoulements avaient été tirés, mais au moment de\nl'installation, C______ hésitait à séparer l'arcade en deux et à faire un WC\nsupplémentaire à la place de la kitchenette. Cette dernière n'avait jamais donné\nd'instruction claire à ce propos. S'agissant du point 4, le tube de ventilation avait\nété tiré, mais il manquait l'installation sur le toit qui était à charge du locataire.\nPour raccorder l'appareil qui devait être fourni par la locataire, il suffisait de\npercer un trou. S'agissant du point n° 10, il ne manquait plus que l'agencement tel\nque le souhaitait la locataire. Le cuisiniste lui avait dit qu'il ne fournirait pas de\nplans techniques tant que son devis n'était pas validé par la locataire. Le projet\nd'aménagement qui figurait au point 10 correspondait au plan technique.\n\ni. En exécution du protocole d'accord, un appartement de 4,5 pièces n° ______ au\n5ème étage (ex-locataire P______) de l'immeuble sis no. ______, rue 1______ a été\nmis à disposition des locataires à compter du mois d'octobre 2014.\n\nLe 1er octobre 2014, O______ a informé les locataires que le transfert des lignes\npouvait se faire le vendredi 10 octobre 2014 au matin, intervention déjà planifiée\navec l'électricien, et qu'ainsi, les locataires pouvaient terminer l'aménagement et le\nréseau durant le weekend.\n\nLe 2 octobre 2014, C______ a averti O______ qu'elle avait effectué un nouveau\npassage dans l'appartement et notait qu'une fois les bureaux placés, il ne resterait\nplus beaucoup de place pour mettre autre chose.\n\nLe 13 octobre 2014, C______ indiquait à O______ qu'il avait été convenu que\nleurs bureaux fermeraient pendant un jour pour réaliser le déménagement.\nFinalement, le bureau avait été fermé deux jours à la demande de la régie. Toute\nl'installation devait ainsi être terminée le vendredi 10 octobre 2014 au soir. Il\ns'était avéré que les installations électriques n'avaient pas été ajustées et ils\nn'avaient pas pu installer leur réseau informatique. Un électricien d'urgence était\nintervenu le samedi mais n'avait pas pu résoudre le problème. Leur informaticien\nétait venu le weekend et était resté avec le collaborateur de la régie afin de tenter\nde trouver une solution. Ses heures de travail du weekend devaient être payées et\ndès lors, le budget de 1'600 fr. arrêté allait être dépassé. Le surcoût devait être\nassumé par la régie. Les armoires n'avaient toujours pas été nettoyées malgré les\ncourriels à ce sujet. Ils avaient ainsi dû procéder au nettoyage ayant engendré 5\nheures de travail à 25 fr. /heure. Afin de préparer le déménagement, un plan de\n\nC/10235/2016\n- 10/82 -\n\nl'appartement lui avait été transmis qui s'était avéré être le plan du futur\nappartement après travaux. La surface était en réalité bien plus petite. En fonction\nde ce plan, ils avaient déduit que la surface dont ils disposeraient serait à peu près\nde la moitié de celle de l'arcade, justifiant ainsi la réduction de loyer de 50%\nnégociée dans le protocole d'accord. En réalité, la surface des locaux ne\nreprésentait finalement que 35 à 40% de la surface de l'arcade. Ce manque de\npréparation des locaux leur causait un préjudice. La convention n'avait pas été\nrespectée et ils étaient ainsi en droit de réclamer des dommages-intérêts pour\nchaque jour de retard de la livraison satisfaisante des locaux provisoires. Ces\ndommages devaient au moins couvrir les salaires des dix employés pour la durée\nd'empêchement du travail, représentant 3'000 fr. par jour. De plus, ils déploraient\nla casse de plusieurs machines, les déménageurs ayant entreposé du matériel sur\nles machines. Un inventaire du matériel endommagé serait établi pour\nremboursement.\n\nEtaient joints au courriel le plan de l'appartement fourni par les bailleurs, des\nphotos de l'état du balcon et du système électrique et un rapport de l'électricien du\n11 octobre 2014.\n\nj. Par courrier du 15 novembre 2014, les locataires ont réclamé des coûts et des\nindemnités à la DT liés aux difficultés rencontrées lors du déménagement. Ils\nréclamaient les sommes suivantes :\n\n 2'800 fr. pour l'intervention de l'informaticien pendant trois jours et demi\nau lieu d'un jour, à raison de 800 fr. par jour (facture de Q______ du 6 novembre\n2014);\n\n 100 fr. pour l'engagement d'une personne pour effectuer un pré-nettoyage\ndes armoires dans un état inacceptable, soit cinq heures à 20 fr.;\n\n 289 fr. pour les clés d'entrée et des locaux;\n\n 77 fr. 90 pour des rayonnages;\n\n 26 fr. pour un câble de réparation;\n\n 10'500 fr. relatifs à des indemnités pour jour de retard, soit pour le salaire\nversé au personnel empêché de travailler pendant trois jours et demi à raison de\n3'000 fr. par jour;\n\n 480 fr. pour une imprimante détériorée;\n\n 360 fr. pour un fax détérioré;\n\n 650 fr. pour un poste de travail détérioré;\n\n 1'222 fr. 65 de TVA.\n\nC/10235/2016\n- 11/82 -\n\nIls demandaient également qu'un nettoyage à fond des lieux et sommaire du\nbalcon soit entrepris et que les fils électriques soient sécurisés par des caches.\n\n"}