{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\n(DT), ce qui signifiait qu'il n'y avait pas encore de projet et que celui-ci allait être\nréalisé.\n\nh. Un Protocole d'accord a été signé le 14 août 2014 entre les locataires et la DT\ndu chantier de surélévation, représentée par M______ et agissant pour le compte\ndes bailleurs, en vue de réglementer les modalités d'usage des locaux pendant le\nchantier et les conditions financières de l'occupation de l'arcade et du logement de\nremplacement mis provisoirement à disposition des locataires pendant la durée\ndes travaux.\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n« 1/ La partie « bureau » sera transférée, pendant la durée des travaux, dans un\nappartement de 4 pièces à la rue 1______, no. ______. Le déménagement dans\nles locaux provisoires et le réaménagement dans les locaux principaux des\nmeubles et cartons, ainsi que le déplacement de la ligne téléphonique seront\neffectués par des entreprises mandatées par la DT. Le matériel informatique\n(ordinateurs, imprimantes, …), soit tous les objets fragiles seront déplacés par les\nlocataires. L'électricien mandaté par la DT se chargera de l'installation des\nordinateurs pour rendre le réseau fonctionnel.\n\n2/ Suite à la création de la nouvelle cage d'escaliers, les WC du bureau et du\nrestaurant seront supprimés lors des travaux. Un avenant au bail stipulera que\ndes nouveaux WC avec un accès sécurisé, utilisables par la partie « bureau »,\nseront aménagés au sous-sol, en compensation de l'espace perdu, ils seront\ninscrits à titre de dépendance de la chose louée.\n\n3/ En compensation de la suppression des WC dans la partie « bureau », la DT\naménagera une kitchenette (évier + meubles).\n\n4/ L'aménagement des travaux immeuble (fixe) tels que l'électricité, les\nbranchements sanitaires, les murs, finitions, etc. seront réalisés par la DT, ainsi\nque la création du nouveau bar et son évier, l'évier et le plan de travail dans la\ncuisine puis le conduit de ventilation du restaurant avec sa hotte. L'entretien et la\nremise en état ou son remplacement en fin de vie seront à la charge du locataire.\nHormis ce point, les locaux seront rendus finis sans équipement d'exploitation. La\nDT séparera les alimentations électricité côté bureau et alimentation électricité\ncôté bar-restaurant, avec un compteur pour chaque unité (…).\n\n5/ L'extension de l'isolation phonique du plafond posée par le locataire sera\nréalisée par la DT au moyen des mêmes matériaux, conformément à l'autorisation\nsur toute la surface louée. Une isolation adéquate sera prévue sur le mur\nséparateur des 2 unités (bureau/bar-restaurant).\n\nC/10235/2016\n- 8/82 -\n\n6/ Le choix des teintes sera fait par les locataires, selon le projet établi en\ncollaboration avec la DT (un talochage est possible).\n\n7/ Une extension du bar à la partie « bureau » sera possible sans restriction\nultérieure par le bailleur.\n\n8/ Une banderole portant le nom de l'établissement exploité par les locataires\nsera posée sur l'échafaudage par la DT.\n\n9/ La DT prendra en charge le panneau publicitaire lumineux définitif du barrestaurant (qui sera fixé sur la façade après les travaux) qu'elle aura\npréalablement choisi.\n\n10/ Le projet d'aménagement des futurs locaux sera réalisé par la DT, en\ncollaboration avec les locataires.\n\n11/ Toutes les demandes relatives à la modification de l'autorisation du bar\nobtenue par les locataires seront effectuées et prises en charge par la DT (…).\n\n14/ Deux places moto d'environ 0.80 x 1,9 m seront créées dans la zone vide au\nfond du parking devant le local à côté de la cour. Ces places seront inscrites à\ntitre de dépendance de la chose louée, l'avenant au bail fera référence.\n\n15/ Une cave sera mise à disposition à titre de dépendance, l'avenant au bail fera\nréférence (…).\n\n17/ Un dédommagement financier pour les locataires a également été convenu\nentre les parties, à savoir une réduction de 50% du loyer + charges pour une\npériode de 12 mois fermes à compter du 1er septembre 2014. Cette période sera\nprolongée si besoin jusqu'à ce que les locataires aient eu l'occasion d'exploiter les\nlocaux entièrement après réintégration pendant au moins 6 mois. Cette période\nd'exploitation de six mois débutera dès que les travaux à la charge de la DT à\nl'intérieur de la zone louée seront terminés, non compris la rénovation des\nfenêtres. En cas de besoin d'interventions sporadiques et d'installations au vu des\nbesoins de la construction, les parties s'accorderont entre elles sans autres\nrevendications, les dérangements pour les locataires devront cependant être\nlimités à des interruptions ponctuelles de courte durée et organisés par la DT\navec le locataire. En cas de besoin d'interruption d'exploitation d'une durée\ndépassant 24h, la DT négociera les termes avec le locataire. Les locataires et le\nbailleur renoncent à toute autre prétention. La clause de renouvellement tacite du\nbail à l'échéance reste inchangée.\n\n18/ La DT informe les locataires que les travaux débuteront en septembre 2014.\nLa date définitive pour le déménagement des bureaux ainsi que le planning seront\ntransmis très prochainement aux locataires par la DT ».\n\nC/10235/2016\n- 9/82 -\n\n"}