{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nd'environ 98 m2 et une surface plus large mais moins longue, à droite, d'une\nsurface d'environ 105 m2, amputée vers l'entrée d'une surface d'environ 10 m2, la\nsurface inscrite à la main sur le plan de 20 m2 devant être divisée par deux.\n\nc. Par avenant du 27 août 2010, la destination des locaux a été modifiée en ce sens\nqu'ils devaient abriter une salle d'exposition/magasin de vente, un bureau et un\nétablissement public avec débit de boissons et restauration (tea-room, café, bar,\nrestauration). Le loyer a été porté à 4'580 fr. par mois et les acomptes de charges à\n450 fr. par mois, dès le 1er octobre 2012. Une gratuité de loyer de trois mois, du\n1er octobre 2010 au 31 décembre 2010, a été accordée aux locataires\ncorrespondant au dédommagement forfaitaire de l'adaptation des locaux et des\ntravaux à effectuer.\n\nd. Le 9 août 2012, le Département de l'urbanisme a autorisé l'aménagement d'un\ncafé-restaurant dans les locaux loués, faisant droit à la demande APA 2______\ndéposée par C______ et D______ et avalisée par les propriétaires le 27 août 2010.\nL'établissement n'était, à teneur des préavis joints à l'autorisation, pas autorisé à\npréparer ou servir de la restauration chaude.\n\nUn préavis favorable de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail\n(ci-après : \"OCIRT\"), daté du 10 août 2011, précisait qu'aucun poste de travail\npermanent ne bénéficiant pas d'un éclairage naturel suffisant et ne garantissant pas\nla vue sur l'extérieur au travers de fenêtres en façade ne devait être installé dans\nles locaux. Des plans concernant la partie cuisine de l'arcade, des façades et en\ncoupe étaient également joints à l'autorisation, visés ne varietur. Selon le témoin\nM______, architecte auprès de N______ SA assurant la direction des travaux (ciaprès : la DT), ces plans ne concernaient qu'une partie de l'arcade et non pas la\npartie de l'arcade avec la cuisine.\n\nCette demande APA est devenue caduque ce qui a été confirmé le 26 mars 2019\npar le département compétent, les travaux autorisés n'ayant pas été réalisés dans le\ndélai légal imparti.\n\ne. Entre 2009 et 2012, les locataires ont entrepris divers travaux dans l'arcade,\nqu'ils ont notamment subdivisée en deux parties par la création d'un mur de\nséparation. Ils ont également procédé à l'installation de prises, de WC, d'un évier\neau froide, d'une plonge, d'un écoulement et de meubles de cuisine au bar, ainsi\nqu'à la construction d'un faux plafond avec isolation phonique.\n\nDes contrats de travail ont été rédigés pour l'ouverture du bar avec le gérant, un\ncuisinier et une serveuse, le début des contrats étant fixé au 15 mai 2014, date\nprévue de l'ouverture du bar par les locataires.\n\nf. Les bailleurs ont obtenu deux autorisations de construire, délivrées les 19 juin\n2013 et 13 janvier 2014.\n\nC/10235/2016\n- 6/82 -\n\nIl résulte de ces autorisations que l'immeuble sis rue 1______, no. ______ devait\nêtre surélevé de deux étages en vue de la création de quatre appartements, celui sis\nau no. ______, boulevard 3______ d'un étage en vue de la création de deux\nappartements, et celui sis rue 1______, no. ______ de six étages avec la création\nde vingt-cinq logements.\n\nSelon le préavis sécurité émis par le DCTI, l'évacuation totale des immeubles sis\nrue 1______, no. ______ était nécessaire, en raison notamment du besoin de\nrenforcer les piliers de soutien des arcades. L'autorisation de construire\nDD 5______-1 prévoyait également le départ temporaire des locataires de trois\nappartements au no. ______, rue 1______ et de cinq appartements au no. ______,\nboulevard 3______, et leur relogement, la typologie de ces logements devant être\nmodifiée en raison de la fermeture des fenêtres en pignon, la suppression du\nbalcon, la fusion du hall d'entrée et du séjour par la suppression de la cloison entre\nles deux, travaux nécessaires pour la surélévation.\n\nSelon l'autorisation du 13 janvier 2014, les travaux impliquaient le départ\ntemporaire des locataires de certains appartements, l'ouverture du chantier étant\nsubordonnée au relogement provisoire à satisfaction des locataires. Ces points,\nfigurant aux chiffres 18 et 19 de l'autorisation, concernaient les travaux des\nfenêtres sur le pignon et de création de portes fenêtres sur la cour en\ncompensation.\n\ng. Par courrier du 26 mars 2014, les locataires ont été informés par le bureau\nd'architectes mandaté que les propriétaires étaient au bénéfice d'autorisations de\nconstruire leur permettant de réaliser des travaux de surélévation des immeubles\nsis no. ______, rue 1______ et no. ______, boulevard 3______ impliquant la\nconstruction de logements dont une partie en habitat mixte (HM).\n\nLes travaux allaient affecter directement les locaux des locataires dès lors que la\nstructure du nouveau bâtiment traverserait intégralement la galette sise au\nno. ______, rue 1______ et que les fondations seraient entièrement transformées.\n\nLors d'une séance d'information du 9 avril 2014 à laquelle C______ et D______\nont assisté en présence de M______ et O______, en charge du chantier auprès de\nla régie, les locataires ont été informés de ce que le chantier devait débuter en juin\n2014 pour une durée globale de 18 mois environ et que les travaux de\nrenforcement dureraient six mois environ. Le procès-verbal de cette séance portait\nl'intitulé « surélévation de 6 étages de l'immeuble de surfaces commerciales sis\nrue 1______ , no. ______ ».\n\nSelon le témoin M______, si ce procès-verbal indiquait que les travaux de\nrenforcement étaient prévus pour une durée de 6 mois environ, cette pièce n'était\npas signée et précisait qu'un projet devait être réalisé par la Direction des travaux\n\nC/10235/2016\n- 7/82 -\n\n"}