{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\nno. ______, à la condamnation des parties défenderesses à leur restituer la somme\nde 206'230 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er février 2018 (date moyenne)\ncorrespondant aux prestations reçues indûment à ce jour au titre du protocole\nd'accord du 14 août 2014, à la réduction du loyer de 100% dès le 1er janvier 2015\njusqu'à leur réintégration définitive dans leurs locaux initiaux dans un état\nconforme aux autorisations administratives et aux termes du contrat de bail du\n22 septembre 2009, de l'avenant du 27 août 2010 et aux termes licites du\nprotocole d'accord du 14 août 2014, à la condamnation des parties défenderesses à\nleur restituer la somme de 198'685 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 avril 2018 (date\nmoyenne) correspondant au trop-perçu de loyer à ce jour, à la condamnation des\nparties défenderesses à leur verser la somme de 362'695 fr. 50 plus intérêt moyen\nà 5% dès le 1er avril 2015 à titre de dommages-intérêts pour la période allant\njusqu'au 31 décembre 2015, à la réserve de leur droit de réclamer le dommage\npostérieur au 31 décembre 2015, à la condamnation des parties défenderesses,\nsous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à respecter les termes du contrat\nde bail du 22 septembre 2009 et de l'avenant du 27 août 2010 et les termes licites\ndu protocole d'accord du 14 août 2014, soit en particulier à créer deux places de\nparking pour motos par marquage au sol au fond du garage, inscrire comme\ndépendance du bail au moyen d'un avenant les deux places de parking pour motos,\ninscrire comme dépendance du bail au moyen d'un avenant, une cave, créer un\nWC au sous-sol avec un accès sécurisé pour les locataires de la partie « bureaux »,\ncréer un nouveau bar et son évier, l'évier et le plan de travail dans la cuisine ainsi\nque le conduit de ventilation et la hotte dans la partie restaurant de l'arcade,\nobtenir les autorisations d'exploiter le bar/restaurant, séparer les alimentations\nélectricité côté bureau et alimentation électricité côté bar/restaurant avec un\ncompteur pour chaque unité, prévoir une isolation adéquate sur le mur séparateur\ndes deux unités (bureau/bar restaurant), créer et installer aux frais des bailleurs un\npanneau publicitaire lumineux qui sera placé au-dessus du bar, prendre en\nconsidération les demandes des locataires s'agissant de l'aménagement des\nnouveaux locaux, et au déboutement des parties défenderesses.\n\nSubsidiairement, ils ont sollicité la réduction du loyer de 30% dès le 10 octobre\n2014 jusqu'au 31 décembre 2014 et la condamnation des parties défenderesses à\nleur restituer la somme de 2'061 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 novembre 2014\n(date moyenne) correspondant au trop-perçu de loyer, et, plus subsidiairement\nencore, au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il ordonne et mette en œuvre\nune inspection locale et une expertise judiciaire et rende une décision motivée sur\nces points.\n\nb. Dans leur réponse du 7 septembre 2021, J______ SA, E______ SA,\nK______ SA, L______, G______ SA et F______ SA (ci-après : les bailleurs) ont\nconclu au déboutement des appelants et à la confirmation du jugement entrepris.\n\nC/10235/2016\n- 4/82 -\n\nc. Par réplique du 4 octobre 2021, les appelants ont persisté dans leurs précédentes\nconclusions, tout en sollicitant que soient écartés des débats les faits nouveaux\nallégués dans l'appel.\n\nd. Par duplique du 19 octobre 2021, les intimés ont persisté dans leurs précédentes\nconclusions.\n\ne. Le 20 octobre 2021, les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à\njuger.\n\nC. Les éléments suivants ressortent de la procédure :\n\na. Selon contrat daté du 22 septembre 2009, J______ SA, E______ SA,\nK______ SA et L______, bailleurs, ont remis à bail à A______ Sàrl,\nB______ Sàrl, D______ et C______, locataires, une arcade d'environ 215 m2 au\nrez-de-chaussée dans l'immeuble sis no. ______ (in facto no. ______), rue\n1______, à Genève.\n\nLes locaux étaient destinés à une salle d'exposition, un petit magasin de vente et\nun bureau.\n\nLe bail a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, du 1er octobre 2009 au\n30 septembre 2014, renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans sauf\nrésiliation respectant un préavis de six mois.\n\nL'immeuble est géré par la régie H______ (ci-après : la régie).\n\nDans un courrier du 16 janvier 2017, auquel étaient joints des extraits du Registre\nfoncier, la régie a informé le Tribunal qu'intervenaient désormais au bail, en\nqualité de bailleresses, E______ SA, F______ SA et G______ SA (ci-après et dès\njanvier 2017, les bailleresses).\n\nPar ordonnance du 18 janvier 2017, le Tribunal a ordonné la substitution des\nparties et retenu que les nouveaux propriétaires étaient E______ SA,\nG______ SA, F______ SA, J______ SA et L______. Dans une ordonnance\nsubséquente du 31 mai 2017, le Tribunal a fait figurer, en qualité de\ndéfenderesses, E______ SA, G______ SA et F______ SA.\n\nLa qualité de parties de E______ SA, F______ SA et G______ SA a été\nconfirmée par la Cour dans de précédentes décisions ayant opposé les parties\n(ACJC/603/2017 du 22 mai 2017; ACJC/729/2020 du 7 décembre 2020), sans\nêtre remise en cause par celles-ci.\n\nb. Il ressort d'un plan de l'arcade daté du 20 novembre 1952 que cette dernière\nmesurait, en surface nette, environ 190 m2. Sur ce plan, l'on voit que l'arcade\ncomporte une partie plus longue mais moins large, à gauche, d'une surface\n\nC/10235/2016\n- 5/82 -\n\n"}