{"Signatur": "GE_CJ_004", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/show/3227234?doc=", "Checksum": "06c9617983ba3f22c0436da64f3a917d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10235-2016_2023-01-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cabl/file/2023/0000/ACJC_000051_2023_C_10235_2016.pdf", "Checksum": "ebb45e186b75ea5cead95901b4d02c20"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10235/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre des baux et loyers"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:35", "Checksum": "9996223056ba2153dcd35920e877686d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.01.2023 C/10235/2016\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10235/2016 ACJC/51/2023\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre des baux et loyers\n\nDU LUNDI 16 JANVIER 2023\n\nEntre\n\n1) A______ Sàrl,\n2) B______ Sàrl, ayant leur siège ______,\n3) C______ et D______, domiciliés ______, appelants d'un jugement rendu le 2 juin\n2021 par le Tribunal des baux et loyers, comparant tous par Me Jonathan COHEN,\navocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,\n\net\n\n1) E______ SA,\n2) F______ SA,\n3) G______ SA, intimées, toutes trois représentées par la [régie immobilière]\nH______, ______, en les bureaux de laquelle elles font élection de domicile.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.01.2023.\n\n_____________________________________________________________________________________\n- 2/82 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement JTBL/485/2021 du 2 juin 2021, notifié aux parties le 3 juin 2021, le\nTribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a réduit le loyer de 100% du\n13 octobre 2014 au 14 octobre 2014, à midi, soit durant les 1,5 jours pendant\nlesquels le système informatique de l'appartement situé au no. ______, rue\n1______, n'était pas opérationnel (ch. 1 du dispositif), condamné G______ SA,\nE______ SA et F______ SA, prises conjointement et solidairement, à rembourser\nà C______, D______, A______ SARL et B______ SARL le trop-perçu de loyer\nde 110 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an dès le 13 octobre 2014 (ch. 2), réduit le loyer\nde 30% du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2016 pour les nuisances subies en lien\navec le chantier de l'immeuble sis no. ______, rue 1______ à Genève (ch. 3),\ncondamné G______ SA, E______ SA et F______ SA, prises conjointement et\nsolidairement, à rembourser à C______, D______, A______ SARL et\nB______ SARL le trop-perçu de loyer de 11'679 fr. en découlant, avec intérêts à\n5% l'an dès le 15 septembre 2015 (date moyenne) (ch. 4), condamné\nG______ SA, E______ SA et F______ SA, prises conjointement et solidairement,\nà rembourser à C______, D______, A______ SARL et B______ SARL la somme\nde 2'800 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 16 novembre 2014 à titre de dommagesintérêts (ch. 5), condamné G______ SA, E______ SA et F______ SA, prises\nconjointement et solidairement, à exécuter les termes licites du protocole d'accord\ndu 14 août 2014, dans la mesure où ces points étaient encore en suspens, à savoir :\n- créer deux places de parking pour motos par marquage au sol au fond du garage;\n- inscrire comme dépendance du bail, au moyen d'un avenant, les deux places de\nmotos; - inscrire comme dépendance du bail, au moyen d'un avenant, une cave;\n- installer une kitchenette (évier et meubles) dans la partie bureau de l'arcade;\n- créer un nouveau bar et son évier, l'évier et le plan de travail dans la cuisine ainsi\nque le conduit de ventilation et la hotte dans la partie restaurant de l'arcade;\n- obtenir les autorisations d'exploiter le bar/restaurant; - séparer les alimentations\nélectricité côté bureau et alimentation électricité côté bar/restaurant, avec un\ncompteur pour chaque unité; - prévoir une isolation adéquate sur le mur séparateur\ndes deux unités (bureau/bar restaurant); - créer et installer un panneau publicitaire\nlumineux fixé sur la façade (ch. 6), débouté les parties de toutes autres\nconclusions (ch. 7) et dit que la procédure était gratuite (ch. 8).\n\nB. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 5 juillet 2021 C______,\nD______, A______ SARL et B______ SARL (ci-après : les locataires ou les\nappelants) ont formé appel contre ce jugement. Ils ont conclu, principalement, à\nl'annulation des chiffres 1 à 7 du dispositif du jugement, à ce qu'il soit constaté\nque les parties défenderesses à la procédure sont J______ SA, E______ SA,\nK______ SA, L______, G______ SA et F______ SA, au constat de la nullité\npartielle du protocole d'accord du 14 août 2014 en tant qu'il porte sur la mise à\ndisposition d'un appartement au 5ème étage de l'immeuble sis rue 1______,\n\nC/10235/2016\n- 3/82 -\n\n"}